L'imposition des rémunérations des dirigeants de sociétés

1. 4. Les rémunérations des dirigeants des sociétés en commandite par actions

Les rémunérations des dirigeants des sociétés en commandite par actions suivent le même régime fiscal que celles des gérants majoritaires de SARL.
Est donc applicable l'article 62 du Code Général des Impôts qui dispose que les rémunérations des dirigeants des sociétés en commandite par actions suivent les règles des traitements et salaires.

De plus, sont déductibles du résultat imposable de la société, les rémunérations versées aux membres du conseil de surveillance. Cette déduction est possible toujours selon les mêmes conditions : la rémunération ne doit pas être excessive et doit être la conséquence d'un travail effectif.