Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'imposition des revenus fonciers
Sommaire 
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3. Le régime micro-foncier
3. 2. Les modalités d'imposition au régime micro-foncier
Le revenu brut à déclarer correspond aux recettes perçues par le propriétaire. Elles sont déterminées selon les mêmes règles que celles applicables au régime réel d'imposition des revenus fonciers.Le revenu net est déterminé de manière forfaitaire. Il va être déduit 30% du revenu brut afin de tenir compte des charges. Ces dernières sont donc calculées de manière forfaitaire afin de simplifier l'imposition des revenus fonciers. Il n'est donc pas nécessaire de détailler toutes les charges.
Revenu net = revenu brut (revenu brut x 30%)
C'est donc un régime plutôt intéressant lorsque les charges réellement supportées sont inférieures au forfait de 30%.
Cependant, lorsque les charges réellement supportées sont supérieures, l'intérêt de ce régime est remis en cause. C'est pour cela que les contribuables placés de plein droit sous le dispositif du régime micro-foncier ont la possibilité d'opter pour l'imposition au régime réel.
Une fois que le contribuable a opté pour le régime réel, ce dernier va s'appliquer obligatoirement pendant une période d'au moins 3 ans. Durant cette période, le contribuable n'aura pas le droit de revenir au régime micro-foncier.
Remarque : le régime micro-foncier cesse de s'appliquer l'année au cours de laquelle les revenus brut fonciers du contribuable dépassent la limite fixée de 15 000.
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Modifié le 02/09/2014 à 14:22:14