L'impôt de solidarité sur la fortune : ISF

3. 3. Les plafonnements de l'Impôt de solidarité sur la fortune

Ce plafonnement a pour but d'éviter que le total de l'imposition à l'ISF et de l'impôt sur le revenu dépasse 85% des revenus du contribuable pour l'année précédente.
Si le montant excède 85% du total des revenus alors l'excédent viendra en diminution du montant de l'imposition à l'ISF.

Les revenus à prendre en compte pour le plafonnement de l'ISF : Il faut faire la somme des revenus suivants :
·        Tous les revenus catégoriels de  l'impôt sur le revenu auxquels il convient d'ajouter les plus-values. Ces revenus doivent être ceux de l'année précédente.
·        Les revenus exonérés d'impôt sur le revenu, réalisés en France ou hors de France au cours de l'année qui précède l'année d'imposition à l'ISF.
·        Et les produits qui ont pu être soumis à prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. (pour certains placements financiers)

Remarque : les impôts sur la fortune acquittés à l'étranger au cours de l'année d'imposition à raison des biens situés hors de France sont imputables sur l'ISF dû en France. Le montant alors imputable est limité à la fraction de l'impôt français relatif aux seuls biens situés hors de France.