L'impôt sur le revenu : les bénéfices industriels et commerciaux

2. 2. Les charges

Une fois que les produits de l'exercice ont été calculés, il convient de déterminer les charges déductibles.

Pour que les charges soient déductibles des bénéfices imposables, elles doivent remplir certaines conditions : ·

• Les charges doivent correspondre à une baisse de l'actif net
• Les charges doivent correspondre à des frais exposés dans l'intérêt de l'entreprise. Ils doivent correspondre à une gestion normale de l'entreprise
• Les charges doivent être comptabilisées et elles doivent pouvoir être justifiées

Les frais généraux sont normalement déduits de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés. Ce qui va compter est le fait que les charges correspondent à des dettes certaines au moment de la clôture de l'exercice. Si elles ont le caractère de dettes certaines alors elles seront déductibles de l'exercice qui vient d'être clôturé.

L'article 39, 1-1° du Code Général des Impôts précise les charges déductibles. Nous allons vous exposer un certains nombres de charges déductibles, cependant, la liste proposée n'est pas exhaustive. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations, nous vous invitons à consulter l'article 39 du Code général des Impôts.

Quelques exemples de charges déductibles :

• Les frais d'établissement : il s'agit par exemple des frais de constitution ou bien d'augmentation de capital
• Les achats : les charges correspondant aux achats sont celles se rapportant aux achats effectués au cours de l'exercice
• Les frais de location : il s'agit des charges relatives aux loyers des locaux professionnels
• Les frais d'entretien et de réparation : ils sont relatifs à la remise en l'état des immobilisations
• Les primes d'assurances garantissant l'entreprise contre des pertes d'éléments d'actif sont elles aussi considérées comme des charges déductibles de l'exercice
• Les frais de recherche et développement sont aussi des charges déductibles de l'exercice. Cependant, l'entreprise a la possibilité de les immobiliser (article 236 I du Code Général des Impôts)
• Les frais de conception de logiciels peuvent être au choix de l'entreprise soit immobilisés soit déduits immédiatement en charge
• Les frais de publicité sont considérés comme étant des charges déductibles sauf s'il s'agit de publicités prohibées.
• Les frais de déplacement sont considérés comme des charges déductibles seulement s'ils ont un caractère professionnel. De plus, l'entreprise doit être en mesure d'apporter les justifications nécessaires.
• Les impôts payés par l'entreprise peuvent constituer des charges déductibles de l'exercice. L'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ne sont pas déductibles. Cependant, la taxe sur les salaires, la taxe foncière, la taxe professionnelle sont quant à elles, déductibles.
• Les impôts sont déduits au titre de l'exercice au cours duquel ils ont été mis en recouvrement
• Les salaires et rémunérations versés au personnel ainsi qu'au dirigeant sont des charges déductibles de l'exercice au cours duquel elles correspondent à une dette certaine pour l'entreprise. Elles ne doivent pas être excessives. En effet, si elles sont considérées comme excessives, alors seule la partie normale de la rémunération pourra être déductible.
• Les charges sociales liées aux salaires versés sont normalement déductibles.
• Les intérêts relatifs à des dettes contractées dans l'intérêt de l'entreprise sont déductibles.
• Les créances irrécouvrables : elles correspondent à des créances que l'entreprise sait ne jamais pourvoir recouvrer. Elles sont donc définitivement perdues. Elles sont déductibles pour leur montant hors taxes.
• Les dons effectués par l'entreprise ne sont déductibles que dans le cas où ils ont été versés dans l'intérêt direct de l'entreprise.

Cependant, les charges dites « somptuaires » ne sont jamais déductibles. En effet, l'article 39, 4 du Code général des Impôts dispose que : « qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, d'une part, les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultat de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences, les dépenses et charges ainsi définies comprennent notamment les amortissements. » Les dépenses somptuaires sont donc celles relatives à la pêche, chasse et aux résidences de plaisances. Elles ne sont pas considérées comme des charges déductibles sauf exceptions.

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux qui prennent leur repas sur leur lieu d'exercice professionnel, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat les frais supplémentaires de repas qu'ils engagent à ce titre.

Ces frais supplémentaires correspondent à ceux qui excèdent le prix d'un repas pris à domicile qui est évalué par l'administration fiscale pour 2014 à 4,45 € €.

La dépense excédentaire doit être justifiée et est limitée en tout état de cause à une somme journalière fixée pour l'année 2014 à 13,15 €€. Seules des circonstances exceptionnelles liées à l'exercice de l'activité permettent une déduction au-delà de ce montant.