Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'impôt sur le revenu : les bénéfices industriels et commerciaux
Sommaire 
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2. La détermination du résultat imposable dans la catégorie des BIC
2. 4. Les provisions
Pour pouvoir être déductibles au plan fiscal, les provisions doivent remplir 4 conditions :
- La provision doit viser à faire face à une perte ou à une charge déductible.
- La perte ou la charge doit être nettement précisée
- La perte ou la charge doit être probable
- Et elle doit résulter d'événements en cours
De plus, pour que les provisions soient déductibles fiscalement, elles doivent avoir été effectivement comptabilisées.
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Bien documenté
Tout ceci est bien et nous permet d'acceder à des documents importants
MERCI POUR LE DOCUMENT
merci pour votre publication grâce a vous j'ai réussi a avoir ce que je voulais comme document. merci encore
Je trouve qu'il vraiment très interessant, il m'édifie sur neubuleuses parties concernant les BIC...merci
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Modifié le 02/09/2014 à 14:22:49