Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'impôt sur le revenu : les bénéfices industriels et commerciaux
Sommaire 
(cacher le sommaire)
1. Le champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux
1. 2. Les règles de territorialité
Les bénéfices industriels et commerciaux sont une catégorie de revenus imposables à l'impôt sur le revenu.Il convient donc de déterminer quelles sont les personnes redevables de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
L'article 1er A du Code Général des Impôts dispose que : « il est établit un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. »
Seules les personnes physiques sont imposables à l'impôt sur le revenu. Cependant, l'impôt sur le revenu peut aussi frapper les revenus de certaines personnes morales, dans ce cas il sera établi au nom des membres de la société. Il s'agit de la méthode d'imposition des bénéfices des sociétés de personne.
Les personnes imposables à l'impôt sur le revenu sont les suivantes : l'article 4A du Code Général des Impôts nous précise que : « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »
Mais à quoi correspond la notion de domicile fiscal ?
L'article 4B du Code Général des Impôt nous dit que : pour que le domicile fiscal d'une personne soit considéré comme étant situé en France, il sera tenu compte de 4 situations :
· Ce sont les personnes qui ont en France leur foyer. Cela recouvre les personnes qui ont en France leur conjoint, ou leurs enfants. Il s'agit du lieu où vit le contribuable ou sa famille. Par exemple, une personne travaille toute la semaine à l'étranger mais sa femme et ses enfants vivent en France et sont scolarisés en France, alors cette personne sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France.
Les personnes ayant en France le lieu de leur séjour principal. Ce critère est rempli lorsque la personne passe en France, plus de 183 jours au cours d'une même année civile, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année correspondant aux revenus imposés.
· Si la personne exerce, en France, une activité professionnelle alors elle sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. Cette activité peut être salarié ou non. Cependant, si la personne peut justifier que cette activité est exercée à titre accessoire alors ce critère ne sera pas retenu. L'activité à titre accessoire s'entend d'une activité qui est exercée à coté d'une activité principale, la personne y consacre finalement moins de temps. Ce peut être par exemple la vente de produits le week-end alors que la semaine, cette personne exerce la profession de secrétaire.
· Sont aussi considéré comme ayant leur domicile fiscal en France, et donc imposables à l'impôt sur le revenu, les personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques. Ce peut être le lieu de ses principaux investissements ou encore la source principale de ses revenus.
Dès lors que l'un des critères ci-dessus est rempli, alors la personne sera imposée sur l'ensemble de ses revenus, à l'impôt sur le revenu.
Il n'est donc pas nécessaire que les 4 critères soit remplis, il suffit d'un seul pour que le foyer fiscal de la personne soit considéré comme étant situé en France.
Cela veut donc dire que si la personne a son domicile fiscal en France, alors elle sera imposée en France sur l'ensemble de ses bénéfices industriels et commerciaux de source française et étrangère. Elle a donc une obligation fiscale illimitée. Cependant, il ne sera pas tenu compte des bénéfices réalisés à l'étranger lorsque l'activité est située dans un pays lié à la France par une convention internationale qui prévoit que l'imposition sera faite dans le pays dans lequel est situé l'établissement stable doit proviennent les bénéfices.
Cependant, lorsque le contribuable est domicilié hors de France, il est alors imposable en France sur les bénéfices des exploitations industrielles, commerciales ou artisanales provenant de France.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : Impôt sur le revenu
Bien documenté
Tout ceci est bien et nous permet d'acceder à des documents importants
MERCI POUR LE DOCUMENT
merci pour votre publication grâce a vous j'ai réussi a avoir ce que je voulais comme document. merci encore
Je trouve qu'il vraiment très interessant, il m'édifie sur neubuleuses parties concernant les BIC...merci
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 02/09/2014 à 14:22:49