Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'impôt sur le revenu : les bénéfices non commerciaux
Sommaire (cacher le sommaire)
3. Les différentes méthodes d'imposition des bénéfices non commerciaux
L'article 95 du Code général des impôts précise que « en ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial. »
Le contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peut donc être taxé selon deux méthodes distinctes :
· Le régime de la déclaration contrôlée
· Et un régime spécial
3. 1. Le régime de déclaration contrôlée
L'article 96 du Code Général des impôts dispose que « les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 32 000 euros.Peuvent également se placer sous ce régime, les contribuables, sont les recettes annuelles ne sont pas supérieures à 32 000 euros, lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires. »
Cela revient à dire qu'ile existe deux cas dans lesquels le contribuable pourra être soumis au régime de la déclaration contrôlée :
· Lorsque les recettes annuelles dans la catégorie des bénéfices non commerciaux du contribuable excèdent 32 000 €.
· Le contribuable peut aussi être soumis au régime de déclaration contrôlée, sur option. En effet, pour cela il doit être en mesure de déclarer exactement le montant de ses bénéfices nets et d'apporter les justifications.
Les personnes soumises au régime de la déclaration contrôlée doivent déclarer le montant exact de leurs bénéfices établit selon une comptabilité de caisse.
Il existe donc des obligations comptables. En effet, deux documents comptables doivent obligatoirement être tenus :
- Un livre-journal tenu au jour le jour et donnant les détails des dépenses et des recettes
- Un registre des immobilisations et des amortissements comportant la date d'acquisition ou de création, le prix de revient, le montant des investissements pratiqués, le prix et la date de cession
Les bénéfices non commerciaux sont ajoutés aux autres catégories de revenus du contribuable. Cependant, le contribuable bénéficiant du régime de la déclaration contrôlée doit en plus de la déclaration de revenus n° 2042, souscrire chaque année une déclaration du résultat non commercial correspondant à l'imprimé n°2035 (plus les deux annexes n°2035 A et 2035 B).
Voir tous les dossiers sur le thème : Impôt sur le revenu
Je suis gérant d'une agence immobilière. Ma salariée est également associée. Elle veut évoluer et souhaite devenir agent commercial immobilier. Y-a-t-il incompatibilité entre ce statut d'indépendant et d'associée dans la même agence?
Merci de votre réponse
Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 02/09/2014 à 14:23:15
MODÈLES ET DOSSIERS COMPLÉMENTAIRES
Ce dossier vous sera utile si vous cherchez
Qu'est-ce que les Bénéfices non-commerciaux ?
Comment détermine-t-on le revenu imposable dans la catégorie des bénéficies non commerciaux ?
Quelle est l'imposition des bénéfices non-commerciaux ?
Quelles sont les personnes concernées par une imposition dans la catégorie des BNC ?
Quel est la champ d'application des bénéfices non-commerciaux ?
Quelles sont les règles de territorialité applicables ?
Quelles sont les différentes méthodes d'imposition des BNC ?
En quoi consiste le régime de déclaration de contrôlée ?
En quoi consiste le régime micro-entreprise ?