L'impôt sur le revenu : les bénéfices non commerciaux

L'article 95 du Code général des impôts précise que « en ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial. »

Le contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux peut donc être taxé selon deux méthodes distinctes :
· Le régime de la déclaration contrôlée
· Et un régime spécial

3. 1. Le régime de déclaration contrôlée

L'article 96 du Code Général des impôts dispose que « les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 32 000 euros.
Peuvent également se placer sous ce régime, les contribuables, sont les recettes annuelles ne sont pas supérieures à 32 000 euros, lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires. »

Cela revient à dire qu'ile existe deux cas dans lesquels le contribuable pourra être soumis au régime de la déclaration contrôlée :
· Lorsque les recettes annuelles dans la catégorie des bénéfices non commerciaux du contribuable excèdent 32 000 €.
· Le contribuable peut aussi être soumis au régime de déclaration contrôlée, sur option. En effet, pour cela il doit être en mesure de déclarer exactement le montant de ses bénéfices nets et d'apporter les justifications.

Les personnes soumises au régime de la déclaration contrôlée doivent déclarer le montant exact de leurs bénéfices établit selon une comptabilité de caisse.
Il existe donc des obligations comptables. En effet, deux documents comptables doivent obligatoirement être tenus :
- Un livre-journal tenu au jour le jour et donnant les détails des dépenses et des recettes
- Un registre des immobilisations et des amortissements comportant la date d'acquisition ou de création, le prix de revient, le montant des investissements pratiqués, le prix et la date de cession

Les bénéfices non commerciaux sont ajoutés aux autres catégories de revenus du contribuable. Cependant, le contribuable bénéficiant du régime de la déclaration contrôlée doit en plus de la déclaration de revenus n° 2042, souscrire chaque année une déclaration du résultat non commercial correspondant à l'imprimé n°2035 (plus les deux annexes n°2035 A et 2035 B).