L'impôt sur le revenu : les bénéfices non commerciaux

3. 2. Le régime micro-entreprise

L'article 102 Ter du code général des impôts dispose que « le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 32 000 euros hors taxes est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 34% avec un minimum de 305 euros. »

Le régime micro-entreprise s'adresse aux contribuables dont le montant des recettes au cours de l'année civile ne dépasse pas le seuil de 32 000 €. Cependant, celui-ci à la possibilité d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans les conditions énoncées précédemment.

Ce régime propose une évaluation forfaitaire des bénéfices imposables du contribuable dans la catégorie des BNC.
En effet il va être appliqué un forfait de 66% du montant des recettes du contribuable sur l'année civile.
Il s'agit donc d'un abattement de 34% du montant des recettes. Cet abattement ne pourra jamais être inférieur à 305 €€.

De plus, les plus ou moins values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation sont placées sous le régime des plus values professionnelles.
Pour obtenir plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée le régime d'imposition des plus-values et moins-values professionnelles, sur notre site Documentissime.

Les obligations comptables du contribuable placé sous le régime micro sont allégées par rapport au régime de la déclaration contrôlée

Le contribuable relevant de ce régime doit souscrire chaque année une déclaration de revenus n°2042. Il ne doit pas remplir de déclaration n° 2035 qui est exigée dans le régime de la déclaration contrôlée.


Conclusion : les bénéfices non commerciaux obtenus par le contribuable au cours de l'année civile vont donc être ajoutés aux autres revenus catégoriels de celui-ci. Ils seront donc imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il existe deux méthodes de calcul des BNC : la méthode de la déclaration contrôlée et la méthode micro.

Pour obtenir plus d'informations concernant l'impôt sur le revenu, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches pratiques se rapportant à chacun des revenus catégoriels, ainsi que la fiche pratique intitulée impôt sur le revenu : les modalités générales d'imposition, sur notre site Documentissime.