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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

L'impôt sur les sociétés: IS

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2. L'assiette de l'impôt sur les sociétés

Les règles de détermination des bénéfices imposables à l'IS sont les mêmes que celles applicables en matière de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Les règles des BIC s'appliquent à toutes les entreprises ou personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés quel que soit leur objet et la nature de leurs activités. Afin de déterminer l'assiette imposable de votre société à l'IS, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique concernant les Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC), sur notre site Documentissime.


2. 1. Les trois régimes d'imposition

Regime fiscal applicable selon le chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires HT Régime applicable
droit commun sur option
Entreprises de négoces, vente sur place, fourniture de logements Inférieur à 82 900 € Micro-Bic et franchise de TVA Régime simplifié ou réel normal
De 81 500 à 783000 € Régime simplifié (RSI) Régime réel normal
Au delà de 783 000 € Régime réel normal -
Prestataires de services Inférieur à 32 900 € Micro-BIC/BNC et franchise de TVA Régime simplifié ou réel normal
De 32 900 à 236 000 € Régime simplifié (RSI) Régime réel normal
Au delà de 236 000 € Régime réel normal -

L'option pour un régime différent de celui qui est applicable normalement devra être exercée au début de l'activité en matière de TVA, celle pour le régime d'imposition des bénéfices jusqu'au dépôt de la 1ère déclaration de résultat. En principe, cette dernière option est généralement exercée lors des formalités d'inscription de la société.
Ces options sont exercées pour une durée de 2 ans, et sont reconductibles tacitement. Si aucun formalisme n'était prévu par la loi, il sera prudent d'expédier une lettre recommandée avec accusé de réception comme justificatif. 

> Voir tous les dossiers sur le thème : La fiscalité des entreprises, associations et groupements

LES COMMENTAIRES
PARIZONALE 13/01/2017 À 10:15:54

bonjour,je voudrais un document sur la problématique de la retenue à la source

SAMIRLE 27/10/2015 À 16:50:51

merci

MOHAMEDLE 24/02/2014 À 23:10:04

MERCI BIEN ET BIEN VENU TOUS LES MONDE

NGUYET ANHLE 27/05/2013 À 13:38:49

très utile

AZIZLE 17/05/2013 À 10:57:24

merci d'avance :)

AZIZLE 17/05/2013 À 10:57:17

merci d'avance :)

MOHAMEDLE 11/05/2012 À 07:51:52

excellent

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Modifié le 02/09/2014 à 14:23:40

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