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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'impôt sur les sociétés: IS
Sommaire (cacher le sommaire)
2. L'assiette de l'impôt sur les sociétés
Les règles de détermination des bénéfices imposables à l'IS sont les mêmes que celles applicables en matière de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Les règles des BIC s'appliquent à toutes les entreprises ou personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés quel que soit leur objet et la nature de leurs activités. Afin de déterminer l'assiette imposable de votre société à l'IS, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique concernant les Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC), sur notre site Documentissime.
2. 1. Les trois régimes d'imposition
Regime fiscal applicable selon le chiffre d'affaires
Chiffre d'affaires HT | Régime applicable | ||
droit commun | sur option | ||
Entreprises de négoces, vente sur place, fourniture de logements | Inférieur à 82 900 € | Micro-Bic et franchise de TVA | Régime simplifié ou réel normal |
De 81 500 à 783000 € | Régime simplifié (RSI) | Régime réel normal | |
Au delà de 783 000 € | Régime réel normal | - | |
Prestataires de services | Inférieur à 32 900 € | Micro-BIC/BNC et franchise de TVA | Régime simplifié ou réel normal |
De 32 900 à 236 000 € | Régime simplifié (RSI) | Régime réel normal | |
Au delà de 236 000 € | Régime réel normal | - |
L'option pour un régime différent de celui qui est applicable normalement devra être exercée au début de l'activité en matière de TVA, celle pour le régime d'imposition des bénéfices jusqu'au dépôt de la 1ère déclaration de résultat. En principe, cette dernière option est généralement exercée lors des formalités d'inscription de la société.
Ces options sont exercées pour une durée de 2 ans, et sont reconductibles tacitement. Si aucun formalisme n'était prévu par la loi, il sera prudent d'expédier une lettre recommandée avec accusé de réception comme justificatif.
Voir tous les dossiers sur le thème : La fiscalité des entreprises, associations et groupements
bonjour,je voudrais un document sur la problématique de la retenue à la source
merci
MERCI BIEN ET BIEN VENU TOUS LES MONDE
très utile
merci d'avance :)
merci d'avance :)
excellent
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Modifié le 02/09/2014 à 14:23:40
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