L'impôt sur les sociétés: IS

1. 1. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés

Il existe deux modes d'imposition des bénéfices des sociétés en France :
- soit à l'impôt sur les sociétés,
- soit l'imposition au nom des associés à l'impôt sur les revenus.

Les personnes morales concernées par l'imposition à l'IS sont les suivantes : 
- les sociétés de capitaux qui sont passibles de l'IS quel que soit leur objet (article 206 du CGI). Il s'agit des sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées (sont assimilées au même régime selon l'article 1655 quinquies du Code Général des impôts), les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), ainsi que les sociétés coopératives.

- les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation, sociétés civiles, et sociétés de fait) et groupements assimilés sont en règle générale imposables à l'impôt sur le revenu et non à l'IS.

Il existe cependant des cas où ces dernières peuvent opter pour un assujettissement à l'IS :
- les sociétés de personnes et assimilées sont passibles de l'IS lorsqu'elles ont exercé volontairement l'option prévue.
Remarque : une SCI qui souhaite opter pour l'IS doit le notifier avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel elle souhaite être soumise pour la première à l'IS (art. 239 du CGI).
- elles sont aussi passibles de l'IS quand elles se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial, 
- mais aussi, sont imposables à l'IS la part de bénéfices correspondant dans les sociétés en commandite simple, aux droits des commanditaires, et dans les sociétés en participation, aux droits des associés qui ne sont pas indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.

Cependant, pour plus d'informations concernant l'imposition sur option des sociétés de personnes et assimilées à l'IS, nous vous invitions à télécharger gratuitement la fiche pratique s'y rapportant, sur notre site Documentissime.

- les collectivités privées ou publiques : les collectivités privées autres que les sociétés peuvent être imposables à l'IS dans deux cas : si elles se livrent à des activités à caractère lucratif, ou si elles se livrent à des opérations à caractère non lucratif mais tirent des revenus de leur patrimoine comme des revenus fonciers.

Remarque : il existe un certain nombre de régimes spéciaux qui permettent à des sociétés normalement soumises à l'impôt sur les sociétés, de bénéficier soit d'une exonération totale d'imposition, soit d'une exonération partielle. Certaines sociétés peuvent aussi bénéficier d'un mode d'imposition différent et de taux d'imposition distincts. Cela concerne par exemple les SARL de famille, les sociétés exerçant en zone franche urbaine…