L'impôt sur les sociétés: IS

3. 1. Le report en avant

Le report en avant est le régime de droit commun, c'est-à-dire celui qui s'appliquera automatiquement, sans que l'entreprise n'ait opté pour tel ou tel régime. Il est prévu à l'article 209 I 3° du Code général des impôts.
Ce mécanisme de report est simple. En effet, il s'entend du fait que si un exercice était déficitaire en « n-1 » alors ce défit pourra venir s'imputer sur les résultats bénéficiaires réalisés en « n ». Si les bénéfices réalisés en « n » ne sont pas suffisants pour absorber tout le déficit de « n -1 » alors la différence sera reportable sur les exercices suivants c'est-à-dire « n+1 », « n+2 » et ce à l'infini jusqu'à ce que le déficit soit totalement reporté.

Ex : l'entreprise X est soumise à l'IS. Elle était déficitaire de 250 000 € sur l'année 2006.

Ce déficit peut donc être reporté sur les années suivantes.
- En 2007 elle fait un bénéfice de 50 000 €. Elle pourra donc imputer que 50 000 € de son déficit. Son résultat sera alors de 0 € et elle ne paiera donc pas d'impôt sur les sociétés.
- En 2008, il lui reste 200 000 € de déficit à imputer. Ses bénéfices s'élèvent à 100 000 €. Ici encore, elle pourra imputer 100 000 € de son déficit calculé sur l'année 2006. Son résultat imposable sera alors de 0€ et elle ne paiera donc pas d'IS.
- En 2009 la société fait un bénéfice de 300 000 €. Elle pourra alors imputer 100 000 € liés au déficit de 2006. Le résultat imposable à l'IS sera donc de 200 000 € car :
300 000 - 100 000 = 200 000 €. 

Remarque : les déficits sont reportables qu'au sein des entreprises qui les a subis. Cela veut donc dire qu'en cas de changement d'activité ou d'objet, emportant cessation d'entreprise, le droit au report des déficits sera perdu. Cependant, en cas de fusion, ce droit au report des déficits peut être maintenu et transféré à la société absorbante, mais seulement en cas d'agrément préalable.

De plus, la déductibilité du déficit d'un exercice reporté sur l'exercice suivant est plafonnée à 1.000.000 € (Art. 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2011), ou lorsque le déficit est supérieur à ce montant à 60 % du bénéfice imposable dudit exercice qui excède cette première limite. 

Ainsi, une entreprise qui connaît un bénéfice supérieur à 1 million d'euros et qui ne dispose pas d'un stock de déficits antérieurs suffisant, devra s'acquitter de l'impôts sur les sociétés à hauteur de 40 % de la fraction de bénéfice qui excède ce montant.