L'impôt sur les sociétés: IS

5. 2. Le paiement de l'impôt

L'impôt sur les sociétés doit être calculé par la société elle-même. Elle doit ensuite le verser à la direction générale des impôts de manière spontanée, sans qu'un rôle ne lui ait été envoyé.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés se fait par télérèglement de versements trimestriels complétés par un versement final sur solde de l'impôt.

Les acomptes trimestriels
Au cours de chaque exercice, il y a normalement 4 acomptes de versé. Ils doivent être payés au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et enfin le 15 décembre. Chaque acompte est calculé sur les résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance.
Chacun des acomptes est alors égal à ¼ du montant de l'impôt calculé sur la base des résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance.

La liquidation de l'impôt
Lorsqu'au moment de la liquidation, l'impôt finalement dû est supérieur à la somme des 4 acomptes trimestriels, l'entreprise devra alors verser le solde de liquidation. Il devra être versé au plus tard, le 15 du 4^ème mois suivant la clôture. Ainsi, si la clôture coïncide avec l'année civile, il devra être versé avant le 15 avril.
Cependant, si au moment de la liquidation, il est avéré que la somme des acomptes est supérieure au montant réel d'impôt, alors cet excédent va servir à payer les autres impôts dus par la société. Si après cela il subsiste un excédent de versement, l'administration fiscale devra rembourser l'entreprise d'office, dans un délai de 30 jours à compter de la date du dépôt du relevé de solde.

Le paiement des acomptes et du solde peut se faire par tous moyens de paiement traditionnel, c'est-à-dire en numéraire, par chèque ou virement….
Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 760.000 euros€ doivent nécessairement procéder à un paiement par virement direct.

Attestations de régularité fiscales disponibles sur www.impots.gouv.fr
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent obtenir, directement à partir de leur espace abonné du site www.impots.gouv.fr, un document attestant qu'elles respectent leurs obligations fiscales de déclaration et de paiement de l'IS.

Si la société est à jour de ses obligations fiscales (dépôts et paiements) en matière d' IS, l'attestation fiscale est générée automatiquement. Elle s'affiche alors à l'écran et est immédiatement imprimable par la société.