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Dossier de synthèse
L'inaptitude au travail du salarié
Introduction du dossier de synthèse
L'état de santé du salarié influe sur sa capacité à assumer son travail. Si une inaptitude médicale au travail est constatée par le médecin du travail, des mesures d'adaptation seront recherchées. La loi 11 février 2005 interdit toute discrimination basée sur l'état de santé ou le handicap du salarié. Néanmoins, l'article L.1133-2 du Code du travail considère que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude médicale ne sont pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées. L'employeur doit être vigilant dans sa gestion de carrière d'un salarié dans cette situation.
En effet, en matière d'inaptitude, les tribunaux veillent avec sévérité au strict respect des procédures du Code du travail et les sanctions du non-respect des règles sont lourdes de conséquences, d'une part avec le risque d'une annulation du licenciement et, d'autre part, parce que l'indemnisation est très importante.
Depuis le 1er juillet 2010, les salariés déclarés inaptes suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peuvent bénéficier d'une indemnisation temporaire d'inaptitude d'un mois, versée par leur Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).Cette fiche pratique sur l'inaptitude du salarié et des conséquences dans son maintien ou non dans son emploi est destinée à tous ceux qui sont à la recherche d'informations précises et pratiques sur ce sujet. Notez que depuis la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 (n°2011-525), l'article L. 1226-4-2 Code du travail dispose que les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
Sommaire du dossier pratique
1. Comment se constate l'inaptitude au travail du salarié ?
1.1. A quel moment l'inaptitude au travail du salarié est avérée ?
1.2. Quelle est la procédure de constatation d'inaptitude du salarié ?
1.3. Peut-on contester l'avis médical ?
2. Quels sont les effets de l'avis médical rendu par le médecin du travail ?
2.1. Quelles sont les conséquences d'un avis médical d'aptitude au travail du salarié ?
2.2. Quelles sont les conséquences d'un avis médical d'inaptitude au travail du salarié ?
3. Comment peut-on rompre le contrat de travail en cas d'inaptitude du salarié ?
3.1. Comment un salarié déclaré inapte peut-il être licencié ?
3.2. Un salarié inapte peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
3.3. La rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour cause d'inaptitude du salarié
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le médecin du travail m'a déclaré inapte définitive à mon poste, pour maladie professionnelle, à la 2 eme visite.
Mon employeur m'a envoyé un courrier, qui reprenait les termes du médecin du travail, (sans mentionner pour maladie professionnelle), qu'il recherchait un poste approprié à mes capacités; et qu'un reclassement sur place était impossible, Il recherchait un poste compatible dans une autre structure du groupe. J'ai refusé cette proposition, car mon état de santé ne me permet pas d'effectuer des déplacements.
Ma question est la suivante: l'employeur a-t-il le droit de me licencier pour inaptitude au travail, (licenciement simple) ou doit-il tenir compte des éléments mentionnés sur l'avis du médecin du travail, . Par ailleurs, les délégués du personnel n'ont pas été avertis. Merci de votre réponse dans les plus brefs délais : Visite médecin du travail le 19novembre, et le 3 décembre 2eme visite. L'employeur m'a envoyé le courrier en recommandé le 18 décembre, auquel je devais répondre avant le 26 décembre. CC
bonjour, pourvez-vous me dire quelles seront les conséquences pour un nouvel employeur si j'ai une inaptitude "danger immédiat", si mon nouvel employeur à ce motif, il peut ne pas me garder ou m'embaucher? Ou puis-je refaire une visite sans contrainte liée à mon ancien emploi. Merci de me répondre, c'est assez urgent et je suis en panique.cordialement
merci beaucoup ca m'aide dans la vie quotidien et merci encore a vous
Ne désirant pas me rendre à l'entretien préalable de licenciement suite à inaptitude pour danger immédiat à ma santé, sous quelle forme dois-je faire ma lettre SVP merci
je suis inapte a la reprise du travail,par le medecin de la medecine du travail suite a une maladie professionelle 57,comment dois je etre remunere par mon employeur .a ce jour je suis a ma 2eme visite. merci d'avance pour votre reponse
tres bonne
Un dossier très complet! les réponses sont claires, sur les obligations de l'employeur, les droits du salarié, les indemnités... document à avoir sous la main que vous soyez en cdd ou cdi et que vous allez être licencié pour inaptitude!
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Modifié le 02/09/2014 à 14:24:30