L'inaptitude au travail du salarié

En l'état actuel du droit, il n'existe aucune disposition autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée lorsque l'inaptitude du salarié n'a pas d'origine professionnelle. Le salarié est ainsi maintenu dans l'effectif de l'entreprise mais, ne pouvant travailler, il n'a pas droit à sa rémunération. 

Le licenciement d'un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude est consécutive à des faits de harcèlement moral. Ainsi, aucun salarié ne peut être licencié en raison des faits de harcèlement moral qu'il a subis, dès lors que ce sont des faits qui sont à l'origine de son inaptitude à reprendre le travail (Cass. soc, 29 septembre 2011, n°10-12722).

Par ailleurs, si un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il faut recourir au juge pour rompre le contrat et fixer l'indemnisation du salarié. Il s'agit d'une procédure lourde et peu adaptée à la durée relativement courte des contrats.

Aussi, l'article 27 nonies de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, clarifie la situation juridique du salarié dont l'inaptitude médicale a été constatée par le médecin du travail, en aménageant le Code du travail.

Tout d'abord, le texte introduit une disposition permettant à l'employeur, sans recours systématique au juge, de rompre le contrat à durée déterminée pour inaptitude, quelle qu'en soit l'origine.

Attention : cette rupture ne remet pas en cause les obligations de l'employeur en termes de reclassement à l'issue de la déclaration d'inaptitude, qui demeurent inchangées (articles L. 1226-2 à L1226-4 du Code du travail pour l'inaptitude non-professionnelle et L. 1226-10 à L1226-12 du même code pour l'inaptitude professionnelle).

Le montant de l'indemnité de rupture sera :

- au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement, avec proratisation du montant pour toute durée d'emploi inférieure à un an ;

- au moins égal au double de l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.

Quant à l'indemnité de précarité, correspondant à 10% des rémunérations déjà versées, elle se rajoutera à ce montant dans les deux cas.