L'inaptitude au travail du salarié

2. 2. Quelles sont les conséquences d'un avis médical d'inaptitude au travail du salarié ?

L'inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux, d'une étude de poste et, éventuellement, d'examens complémentaires.

Le médecin du travail est tenu d'assortir son avis d'inaptitude de propositions de reclassement qui doivent être précises.

Un délai minimum de 15 jours doit obligatoirement séparer les deux examens (décompté à partir de la date du premier examen médical).

Dans le cas particulier où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, l'inaptitude peut être déclarée après un seul examen médical.

Le médecin du travail doit alors indiquer clairement dans son avis d'inaptitude qu'il y a un « danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celles des tiers ».

Le salarié inapte bénéficie ainsi d'une protection spécifique par le Code du travail. Toute clause cherchant à écarter cette protection renforcée serait nulle. Cette protection s'applique même lors de la période d'essai. Il s'agit d'une obligation de recherche de reclassement du salarié déclaré inapte prioritaire, la rupture de son contrat ne pouvant intervenir que si ce reclassement est impossible ou refusé par le salarié concerné.

L'employeur doit impérativement respecter son obligation de reclassement du salarié même su celui-ci est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise. Selon l'article L.1226-2 du Code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au regard des conclusions du médecin du travail et des précisions qu'il donne sur l'aptitude du salarié à réaliser une des tâches existantes dans l'entreprise.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé cette obligation, dans un arrêt du 07/03/2012, en indiquant que lorsqu'un salarié, à la suite d'un accident du travail, est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Le choix d'un nouvel emploi doit être accessible au salarié et de fait tenir compte de ses aptitudes, compétences et capacités intellectuelles. 

L'offre de reclassement doit être sérieuse et précise, (Cassation, n°05-40295 chambre sociale, 20 septembre 2006) aussi proche que possible de l'emploi occupé précédemment et appropriée aux capacités évoquées par le Médecin du travail.

Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2010 (n° 08-44.177) précise que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. De plus, le point de départ de l'obligation de reclassement doit être fixé à compter de la seconde visite de reprise conformément à l'article L 1226-2 du Code du travail. Enfin, le reclassement doit être recherché au sein de l'entreprise voire du groupe si l'entreprise fait partie d'un groupe et des mesures telles que des mutations, transformations de pose ou aménagements du temps de travail peuvent être proposées au salarié inapte.

L'avis des délégués du personnel est exigé si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En effet, l'article L.1226-10 du Code du travail impose à l'employeur de consulter les délégués du personnel avant de proposer au salarié un reclassement.

Le salarié qui n'est pas reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail doit recevoir le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension, sauf pour les salariés en contrat à durée déterminée.

Depuis le 1er juillet 2010, les salariés déclarés inaptes suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peuvent bénéficier d'une indemnisation temporaire dite d'inaptitude, en vertu d'un décret du 9 mars 2010.

Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié inapte doit adresser, dans les plus brefs délais, le formulaire que lui aura remis le médecin du travail, à la CPAM dont il relève.

L'indemnité temporaire d'inaptitude peut être cumulée à une rente perçue au titre d'un autre accident du travail ou d'une autre maladie professionnelle. Elle peut également être cumulée à une rémunération liée à une autre activité pour laquelle le salarié n'a pas été déclaré inapte.

Par contre, elle ne peut pas être cumulée à une rente perçue au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ayant entraîné ladite inaptitude.