L'instruction de l'affaire en matière civile

Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles. Si l'une des parties est dans l'impossibilité de se présenter, le juge peut se déplacer pour la rencontrer après avoir, le cas échéant, convoqué la partie adverse.

Le juge dispose d'une grande liberté dans la conduite de l'interrogatoire (choix des questions, modalités…) sous réserve d'assurer les droits de la défense et le contradictoire,.

Il dresse un PV des réponses, de l'absence ou du refus de répondre. Ce PV est signé et certifié par les parties et le juge.

Le juge peut tirer toutes conséquences des déclarations d'une partie, ou de l'absence ou du refus de répondre.

L'aveu

L'aveu peut être judiciaire ou extrajudiciaire. 

L'aveu judiciaire est la déclaration faite en justice par une partie. La comparution personnelle peut donc être l'occasion d'un aveu judiciaire.

L'aveu extrajudiciaire, lui, désigne l'aveu fait hors la présence du juge ou en justice, mais dans une autre instance.

L'aveu est dans tous les cas une déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire des conséquences juridiques à son encontre.

L'aveu ne peut porter que sur des points de fait et non de droit. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.

Le serment

Serment supplétoire (article 317 à 322 du CPC) : il s'agit de la déclaration faite par une partie à l'instance en vue d'établir la preuve des faits litigieux. Il a pour objet de pallier l'insuffisance d'éléments de preuve dont dispose le juge. Ce n'est pas une preuve parfaite. C'est seulement un moyen supplémentaire d'information dont le juge décide de l'emploi et l'appréciation. Le serment supplétoire est possible devant toutes les juridictions, y compris en référé, en toutes matières et en tout état de cause.

Ce serment ne peut être ordonné que par le juge.

Les déclarations recueillies sous serment peuvent être discutées par la partie adverse et, après jugement sur le fond, une voie de recours en révision est ouverte si le serment a été judiciairement déclaré faux depuis le jugement alors qu'il avait été déterminant dans la décision du juge.

Serment décisoire : Le serment décisoire a pour effet de trancher irrévocablement le litige. Contrairement au serment supplétoire, seules les parties peuvent se déférer mutuellement le serment décisoire. Chaque partie a en effet le pouvoir de demander à l'autre de procéder au serment décisoire.

Etant déféré par une partie à l'autre, ce n'est pas une mesure d'instruction : le juge y est totalement étranger.

Il est possible devant toutes les juridictions, y compris en référé, en toutes matières et en tout état de cause.

La procédure à suivre est la suivante : une partie (demandeur ou défendeur) prend l'initiative de déférer le serment à l'autre, puis le juge ordonne (ou refuse d'ordonner) le serment décisoire.

L'adversaire peut alors :

- Prêter serment : sa propre prétention est tenue pour établie.

- Refuser de prêter serment : sa prétention tombe.

- Référer le serment (le retourner à l'autre partie) si le fait litigieux ne lui est pas personnel. Celui qui a pris l'initiative du serment doit alors à son tour accepter ou refuser de prêter serment. S'il accepte, sa prétention est tenue pour vraie, et pour fausse dans le cas contraire.

Le jugement ordonnant ou refusant d'ordonner le serment décisoire peut être frappé de recours indépendamment de la décision sur le fond. En revanche, celui-ci ne peut faire l'objet d'un recours en révision pour fausseté du serment une fois le jugement prononcé sur le fond, contrairement au cas du serment supplétoire. Il reste donc à la juridiction qui l'a ordonné à constater le serment, à en tirer les conséquences juridiques sur le fond du droit et à lui donner force exécutoire.