L'instruction de l'affaire en matière civile

6. 3. L'expertise

La fonction d'expert judiciaire n'est qu'un titre. Les listes établies par les Cours d'Appel et la Cour de Cassation ne sont qu'indicatives : cependant l'inscription sur une telle liste exige que l'expert de prête serment. L'expert doit être impartial et peut être récusé s'il existe une raison de douter de son objectivité et de son intégrité.

Le formalisme de l'expertise

L'expertise est soumise à un formalisme important.

La décision d'expertise (acte par lequel le juge demande la réalisation d'une expertise) doit donc comporter de nombreuses mentions et être notifiée à l'expert.

Sauf injonction contraire du juge, l'expert ne peut débuter les opérations d'expertise qu'à partir du moment où la provision à valoir sur sa rémunération a été consignée par la ou les parties désignées par le juge. A défaut de consignation de la provision, la désignation de l'expert est caduque et le juge peut tirer toutes les conséquences de ce défaut de consignation (le refus d'une partie de faire réaliser une expertise peut supposer une faute de sa part).

La décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond, sur autorisation du premier Président de la cour, la parie appelante justifie d'un motif grave et légitime. Cependant, la décision refusant d'ordonner une expertise n'est susceptible d'aucun recours immédiat.

Les opérations d'expertise

Le Ministère Public et le juge peuvent assister aux opérations. Le juge pourra alors dresser un Procès Verbal de ce qu'il observe.

L'expert doit impérativement informer le juge de l'avancement de ses opérations. Si des difficultés se présentent ou s'il est nécessaire d'étendre la mission, il en informe le juge dans un rapport et ce dernier décide de proroger ou non le délai pour rendre l'avis.

L'expert peut recueillir l'avis d'un autre technicien (seulement dans une spécialité distincte de la sienne) ou se faire assister de la personne de son choix (sous réserve de donner ses nom et qualité au juge).

En cas de conciliation des parties en cours d'expertise, l'expertise devient sans objet et l'expert doit en faire rapport au juge.

De même que pour toute mesure d'instruction, l'expert est tenu de respecter le principe du contradictoire et donc de donner les mêmes informations à toutes les parties à l'instance.

Dès le début des opérations d'expertise, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. A défaut, l'expert informe le juge qui peut en ordonner la production, sous astreinte si besoin. Si une partie refuse de communiquer des informations, le juge pourra en tirer toutes les conséquences utiles à la solution du litige.

Si l'expert estime que la provision allouée est insuffisante, le juge doit ordonner une provision complémentaire. S'il ne le fait pas, l'expert peut déposer son rapport en l'état et ne pas poursuivre sa mission.

Avis de l'expert

L'avis de l'expert est généralement rendu par écrit, mais le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience, auquel cas il est dressé Procès verbal de son intervention.

Lorsqu'il est écrit (99% des cas), l'expert dépose un rapport au secrétariat de la juridiction. Dans le cas où plusieurs experts sont nommés pour la même mission, un seul rapport est déposé.

Le juge peut compléter le rapport en entendant l'expert et suivre ou non son avis et ses conclusions.

Dans la pratique, un pré-rapport est établi par l'expert et adressé aux parties afin de recueillir leurs observations préalables. Tout comme le rapport final, ce rapport d'étape n'a aucun effet contraignant sur le juge et n'est pas obligatoire.