L'instruction de l'affaire en matière civile

6. 2. La constatation et la consultation

Si les faits litigieux ne requièrent aucune investigation, le technicien sera nommé seulement pour procéder à des constatations. Le constatant ne doit alors porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant résulter de ce qu'il constate.

Si le litige porte sur une question purement intellectuelle qui ne requiert pas davantage d'investigation, le juge peut charger un technicien de lui fournir une consultation (par exemple la valorisation d'un objet, d'une œuvre d'art…).

Ces mesures peuvent être demandées à tout moment, même en cours de conciliation ou de délibéré (dans ce dernier cas, les parties en sont avisées et peuvent demander la réouverture des débats une fois la mesure exécutée).

Les constatations sont en principe écrites alors que la consultation est généralement orale. Le juge peut toutefois demander qu'il en soit autrement.

Lorsque la consultation ou la constatation s'effectue par écrit, celui-ci est remis au greffe de la juridiction. Une consultation ou une constatation orale donne lieu à consignation dans un Procès Verbal.

Les documents à l'appui de la consultation ou des constatations sont joints au dossier.