L'instruction de l'affaire en matière civile

6. 1. Règles générales

Le juge peut demander à toute personne de son choix de l'éclairer par des constatations, une consultation ou une expertise sur une question de fait.

Trois grands principes s'appliquent alors :

Le principe de l'Indépendance du juge par rapport au technicien

Le juge peut nommer le technicien de son choix mais il est tenu de respecter les incompatibilités propres à chaque profession.

Si le technicien manque à ses devoirs, le juge peut le remplacer d'office après lui avoir demandé des explications.

Le juge peut également accroître ou restreindre la mission du technicien, lui donner des délais, lui demander des explications, assister aux opérations… Il peut aussi lui demander de préciser par écrit ou à l'audience ses constatations ou ses conclusions.

Il est important de noter que juge n'est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien. Il n'est donc pas obligé de suivre l'avis de l'expert suite à une expertise mais, dans la pratique, il suit l'avis de l'expert dans 90% des cas.

Le principe de la soumission du technicien au juge

L'expert doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, dans le respect des délais impartis.

Le technicien est choisi par le juge pour ses qualités et doit donc remplir personnellement la mission qui lui a été confiée, sous peine de nullité de son rapport, voire le cas échéant de sa radiation de la liste des experts agréés.

Son avis est limité aux points de droit pour l'examen desquels il a été nommé. Il ne doit jamais porter d'appréciation d'ordre juridique. On ne lui demande en effet pas de résoudre le litige mais seulement d'apporter une réponse sur des faits dans un domaine qui relève de sa compétence. Il permet donc de donner aux faits, une réelle qualification juridique. Son rôle n'est pas non plus de tenter de concilier les parties. Le technicien ne doit en effet pas indirectement remplir la fonction de juge.

Cependant, le juge peut tout de même s'approprier l'avis de l'expert, même si celui-ci a exprimé une opinion d'ordre juridique excédant les limites de sa mission. De même, le juge peut ordonner au technicien de déposer son rapport pour favoriser la conciliation « spontanée » des parties.

Respect des droits des parties

Les droits de la défense et le contradictoire doivent toujours être respectés. Les techniciens peuvent donc être récusés pour les mêmes causes que les juges. Les parties peuvent également demander le remplacement du technicien qui aurait manqué à son devoir.

Si l'avis du technicien porte atteinte à la vie privée ou à tout autre intérêt légitime, il ne peut être utilisé en dehors de l'instance, si ce n'est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.

De même, lorsqu'une expertise implique l'accès à des informations couvertes par le secret, le droit au procès équitable impose au juge de prendre toute mesure pour éviter la divulgation de l'identité des personnes concernées.