L'interdit bancaire

2. 3. Un service bancaire de base

Malgré le fait que l'émetteur soit interdit bancaire, il conserve le droit de continuer a faire fonctionner son compte. En effet, il peut avoir une carte de retrait (différente d'une carte de crédit), il peut obtenir des relevés d'identité bancaire (RIB), encaisser des chèques et virements bancaires, réaliser des paiements par prélèvement ou virement. L'inscription aux fichiers de la Banque de France ne lui interdit pas d'émettre totalement des chèques, il peut demander par écrit à sa banque, d'établir un ou plusieurs chèques de banque. Néanmoins, la banque conserve le droit de réduire ces possibilités.

Cette interdiction bancaire ne frappe pas seulement le compte-chèque en question, elle touche tous les autres comptes de l'émetteur.

Ce n'est pas pour autant que l'émetteur du chèque ne pourra avoir aucun compte.

Le code monétaire et financier (article L312-1) prévoit un droit au compte pour toute personne physique ou morale domiciliée en France et dépourvue d'un compte de dépôt. Ce droit a pour but d'obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt dans une banque. En effet, une banque peut refuser l'ouverture d'un compte, néanmoins, elle doit remettre à la personne une attestation de refus d'ouverture de compte.

Il doit alors se mettre en relation avec la Banque de France afin que celle-ci désigne une banque qui aura l'obligation d'ouvrir un compte. La banque s'engagera à offrir les services de base. Si cette banque décide de clôturer le compte en question, elle ne peut le faire qu'avec un avis motivé auprès de la Banque de France et au client.

Par conséquent, le droit au compte est maintenu même en cas d'incident de paiement.