L'interdit bancaire

L'interdit bancaire intervient lorsqu'une personne émet un ou plusieurs chèques sans provision. Le chèque est considéré sans provision lorsque le compte bancaire n'est pas suffisamment crédité le jour où le chèque est présenté au paiement et lorsque le banquier refuse de couvrir l'absence de provision et de régler le chèque.

En principe, le banquier n'est pas tenu de payer les chèques sans provision, mais le code monétaire et financier prévoit qu'il doit payer les chèques sans provision dont le montant est inférieur à 15 euros, à condition que ce chèque soit présenté au paiement moins d'un mois après sa date d'émission. Il devra également payer les chèques sans provision lorsqu'il n'a pas respecté l'interdiction bancaire qui touchait l'émetteur du chèque.

Lorsqu'une personne se trouve dans cette situation, une procédure est enclenchée. Le banquier est alors tenu de contacter le tireur (l'émetteur du chèque) par tout moyen afin de lui signaler l'incident de paiement. Cette lettre doit préciser le numéro, le montant du chèque en question et le solde du compte à cette date. Cette lettre d'injonction, envoyée sous forme recommandée avec accusé réception, a pour but d'informer qu'à défaut de régularisation immédiate, le tireur sera interdit bancaire.

A défaut, de lettre d'injonction, le banquier commet une faute préjudiciable et engage sa responsabilité.

L'interdiction prive le tireur du droit d'émettre des chèques ordinaires. Ce principe a deux conséquences, d'une part, le banquier ne doit pas délivrer de nouvelles formules de chèques ordinaires et d'autre part, le tireur doit restituer tous les chéquiers délivrés par tous les établissements de crédit.

L'article L131-78 du code monétaire et financier, précise que le titulaire du compte est interdit bancaire jusqu'à la régularisation de la situation et pendant 5 ans au maximum, à compter de la lettre d'injonction.

Cette interdiction frappe le titulaire du compte. Lorsque l'incident de paiement touche un compte joint, tous les co-titulaires de ce compte se retrouvent interdits bancaires, sur le compte joint mais également sur leurs comptes personnels.

Avant la loi du 16 juillet 1992, l'application de l'étendue de l'interdiction aux co-titulaires était automatique, désormais, il est possible de désigner un représentant des incidents sur le compte-joint. L'interdiction ne sera alors étendue qu'aux comptes personnels de cette personne.