L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

2. 3. L'exigence de la négociation entre les partenaires sociaux dans l'entreprise

La participation et l'intéressement sont fondés sur la recherche d'un accord entre les partenaires sociaux, tant sur la mise en place du système que sur ses modalités de fonctionnement. Il en est de même pour le plan d'épargne d'entreprise (sauf si la négociation n'aboutit pas) et pour le plan d'épargne pour la retraite collectif.

Il est important de noter que pour améliorer le développement de l'épargne salariale dans l'entreprise, des négociations obligatoires sont prévues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) fiées par le Code du travail.

L'article L.2242-1 du Code du travail définissant le contenu de la NAO au sein des entreprises où sont constituées une ou plusieurs organisations syndicales représentatives précise que lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord d'intéressement, de participation ou ne bénéficient pas de plans d'épargne salariale, l'employeur est tenu d'engager, chaque année, une négociation sur un ou plusieurs de ces dispositifs et, s'il y a lieu, sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif. Cette obligation a été étendue aux groupements d'employeurs par la loi du 3 décembre 2008, exigeant que les salariés d'un groupement d'employeurs aient le bénéfice des dispositifs d'épargne salariale mis en place dans chacune des entreprises adhérentes.

La loi du 4 mai 2004 qui avait réformé la négociation collective, avant la dernière retouche de la loi du 20 aout 2008, prévoit que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et où aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur propose, tous les trois ans, un examen des conditions dans lesquelles pourraient être mis en œuvre la participation, l'intéressement ou un plan d'épargne. Exceptionnellement, pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est possible de prévoir un accord d'intéressement d'une durée de un an, et ce jusqu'au 31 Décembre 2012.

La loi du 30 décembre 2006 avait prévu que l'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de cinq ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un Perco ou d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Mais la loi du 3 décembre 2008 a réduit de cinq ans à trois ans le délai prévu pour cette négociation obligatoire, au terme de l'art. L.3334-3 du Code du travail.

L'article L.2323-18 du Code du travail impose que dans les entreprises disposant d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale, lorsque le comité d'entreprise n'en est pas signataire, l'employeur doit le consulter, avant leur prorogation ou renouvellement, sur les évolutions envisageables à apporter à ces accords et plans, ainsi que sur la situation de l'actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise.

Concernant la branche d'activité professionnelle, l'article L.2261-22 du Code du travail fixe le contenu obligatoire des conventions de branche conclues au niveau national. Les conventions doivent arrêter des dispositions concernant les modalités de mise en œuvre des mécanismes relatifs à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale et notamment la possibilité d'affecter une partie des sommes collectées dans le cadre d'un Perco, s'il est mis en place, à l'acquisition de parts de fonds solidaires.

La loi du 30 décembre 2006 impose que les branches professionnelles négocient des accords de participation, au plus tard dans les trois ans après la promulgation de la loi. Les entreprises sous l'empire de l'accord de branche sont libres d'adopter ou non ces accords « clés en main ». Enfin, la loi du 3 décembre 2008 prévoit qu'un régime d'intéressement peut être mis en place directement au niveau des branches.