La carte bancaire

En principe, comme pour le chèque, l'ordre de paiement donné avec une carte bancaire est irrévocable. La possibilité de faire opposition au paiement est strictement encadrée par la loi et le contrat-porteur.

L'article L133-17 du code monétaire et financier précise que lorsque le bénéficiaire de la carte bancaire a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, il en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci..

L'opposition en cas d'utilisation frauduleuse de la carte a été récemment insérée dans le code monétaire et financier pour protéger les personnes contre l'utilisation par des tiers du numéro de leur carte pour des achats à distance ou par internet.

L'opposition au paiement par carte bancaire ne vaut que pour les opérations futures. Pour les opérations déjà débitées sur le compte, il devra se référer au contrat-porteur afin de contester les opérations passées et demander le remboursement de celles-ci.

Pour être efficace, elle doit donc être effectuée le plus rapidement possible et selon les modalités du contrat-porteur (contrat qui lie la banque à son client). Ce contrat peut imposer un certain délai d'opposition qui en cas de perte ou de vol ne peut être inférieur à deux jours.

Cette opposition peut se faire par téléphone soit auprès de la banque émettrice durant ses heures d'ouverture, soit auprès du centre d'opposition accessible 24h/24 et 7 jours sur 7.

Par la suite, cet appel doit être confirmé par écrit à l'établissement bancaire par lettre recommandée avec accusé réception. Cette lettre a pour but de dégager le titulaire de la carte, de sa responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. En revanche, le titulaire reste responsable de tous les paiements faits avant l'opposition de la carte.

A la réception de cette lettre, la banque est tenue de vous informer par écrit des sanctions encourues en cas d'opposition illicite (450 euros à 375 000 euros et/ ou un à cinq ans d'emprisonnement).

En cas d'omission d'opposition sur une carte bancaire, la responsabilité du titulaire peut être engagée jusqu'à un plafond, 150 euros. Cela signifie, que le titulaire ne supportera la perte qu'à hauteur de 150 euros. Néanmoins, la loi précise que ce plafond ne peut s'appliquer en cas de négligence du titulaire ou si l'opposition n'a pas été effectuée dans un délai rapide, qui correspond à deux jours francs à compter de la perte de la carte bancaire.

Pour les contestations, la banque apprécie seule les suites à leur donner. Mais la code monétaire et financier protège les clients des banques victimes soit d'un paiement frauduleux à distance, soit suite à l'utilisation d'une contrefaçon de leur carte, carte qu'ils ont toujours en leur possession. Leur responsabilité financière ne peut pas être engagée, même partiellement  et la banque dispose d'un mois à compter de la réception de la lettre de contestation pour les rembourser.

Nous vous invitons à télécharger gratuitement les lettres de confirmation d'opposition sur une carte perdue et sur une carte volée sur notre site Documentissime.