La carte bancaire

2. 2. Payer avec sa carte bancaire

En plus de permettre d'effectuer des retraits, la carte de paiement permet de régler ses achats chez un commerçant. Toutefois, un plafond d'utilisation fixé par le contrat porteur existe. Ce plafond est apprécié sur une période de trente jours consécutifs ou calendaires. Ce plafond diffère selon que la carte de paiement est nationale ou internationale. Il est possible de demander la modification de ce montant à votre banque.

Ce plafond de paiement n'est en aucun cas une ouverture de crédit. Le titulaire du compte doit vérifier que son compte présente un solde suffisant et disponible au jour du débit de ses divers règlements. Il ne constitue pas non plus une limite aux dépenses du titulaire de la carte mais le seuil au-dessus duquel les paiements doivent être autorisés par le centre d'autorisation de la banque émettrice de la carte. En dessous de ce seuil, les paiements sont effectués sans autorisation expresse de la banque, sauf si la carte est à autorisation automatique. Ce seuil est indépendant du solde du compte.

Nous vous invitons à télécharger gratuitement la lettre de demande de relèvement d'un plafond de paiement d'une carte bancaire sur notre site Documentissime.

Pour payer chez un commerçant, il est nécessaire que la personne soit titulaire d'une carte de paiement et que ce commerçant soit équipé du matériel nécessaire pour accepter le paiement par carte. Lorsque qu'un paiement est effectué chez un commerçant, celui-ci utilise un terminal de paiement électronique (TPE) pour enregistrer le paiement. Il est important de vérifier que le montant figurant sur le TPE corresponde au montant exact de la transaction. Pour valider la transaction, le titulaire de la carte doit soit frapper son code confidentiel, soit signer le ticket de caisse ou la facturette. Il est important de savoir, que la signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 762.25 euros. Le paiement par carte bancaire peut être imposé, puisque le paiement en espèce est interdit au-delà de 3000 euros.

Il existe à côté des paiements de proximité, les paiements à distance. Il s'agit de ceux effectués sans contrôle du code secret, à savoir achat par correspondance, internet, minitel, téléphone. Dans l'un des cas, la transaction est effectuée au moyen du seul numéro de carte bancaire. La banque est autorisée à débiter le compte du titulaire de la carte sur la base des relevés ou enregistrements électroniques transmis par le commerçant, même en l'absence de signature du porteur. En pratique, le titulaire de la carte communique à la société de vente par correspondance ou au commerçant, le numéro de sa carte composé de 16 chiffres et sa date de validité. Dans certains cas, son nom et son prénom peuvent lui être demandé. Cette procédure suffit à réaliser le paiement, il n'existe aucun moyen (signature ou code secret) permettant d'identifier l'auteur du paiement.

Une question se pose, un commerçant peut-il refuser le paiement par carte bancaire ?

Les commerçants ayant adhéré au réseau CB et qui affichent le logo CB sont engagés à accepter les paiements par carte. En aucun cas, un commerçant peut faire supporter à ses clients les frais supplémentaires liés au paiement par carte. En effet, lorsqu'un commerçant accepte un paiement par carte bancaire, celui-ci doit payer des frais appelés commissions bancaires, afin de couvrir les coûts de fonctionnement du système bancaire.

Toutefois, le commerçant a le droit de fixer un montant minimum à partir duquel il accepte le règlement par carte bancaire. Ce montant doit être affiché de façon claire, visible et lisible.

Lorsque le commerçant n'a pas obtenu l'accord du centre d'autorisation de la banque, le commerçant peut refuser le paiement par carte et demander un autre mode de règlement.