La cession de dette

2. 2. La cession de dette accessoire à la cession d'un contrat

La cession d'un contrat entraîne le remplacement d'une des parties par un tiers. L'acquéreur du contrat se trouve alors lié comme l'était le cédant. Ce type de cession peut entraîner la transmission des dettes concernant l'exécution du contrat, si cette transmission est prévue dans la convention de cession. Le cédant restera néanmoins tenu à l'égard de l'autre partie au contrat, qui pourra lui demander le paiement, si l'acquéreur ne remplit pas son obligation.

Il en est ainsi par exemple pour la cession d'un fonds de commerce : si les dettes sont cédées contractuellement à l'acquéreur du fonds, il n'en demeure pas moins que le cédant reste tenu.

On parlera donc de cession imparfaite, puisque le premier débiteur reste tenu par défaut.

La loi prévoit parfois que la cession de contrat est parfaite : on le retrouve dans l'article 1601-4 du Code Civil  qui dispose qu'en cas de vente d'un contrat concernant un immeuble à construire, le vendeur de ce contrat est libéré.

Il en est de même pour les cessions d'un bail commercial : l'acquéreur se trouve tenu envers le propriétaire des dégradations des locaux commises par le vendeur, et ses prédécesseurs (comme l'a jugé la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 9 juillet 2003).