Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La clause de non-concurrence du salarié
Introduction du dossier de synthèse
La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur.
L'objet d'une clause de non-concurrence est d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur.
Cette fiche de synthèse est à destination des employeurs et des salariés à la recherche d'information claire et opérationnelle sur ce thème.
Sommaire du dossier pratique
1. Les conditions de validité de la clause de non-concurrence
1.1. La prise en compte des spécificités de l'emploi du salarié
1.2. L'exigence d'intérêts légitimes de l'entreprise
1.3. La limitation dans le temps et dans l'espace
1.4. L'exigence d'une contrepartie financière depuis 2002
2. Le régime juridique de la clause de non-concurrence
2.1. La date de conclusion de la clause de non-concurrence
2.2. Les conseils pour une bonne rédaction de la clause de non-concurrence
2.3. Les conséquences d'une clause de non-concurrence illicite
2.4. La faculté pour l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence
2.5. Les effets de la violation de la clause de non-concurrence
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Modifié le 21/02/2012 à 14:17:33