La clause de non-concurrence du salarié

2. 1. La date de conclusion de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est très souvent signée dans le cadre de l'embauche du salarié. Elle peut cependant être insérée à tout moment dans le contrat. Mais il s'agit alors d'une modification du contrat de travail. Le refus du salarié de l'accepter ne peut donc constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 15 juin 2000, no98-43.723).

Donc, le contrat de travail d'un salarié qui est dépourvu de clause de non-concurrence ne peut être modifié par un accord d'établissement instituant postérieurement une interdiction de non-concurrence (Cass. soc., 17 oct. 2000, no98-42.018).

Il n'y a pas d'empêchement à ce qu'une clause de non-concurrence soit convenue entre les parties à l'occasion de la rupture du contrat de travail dans le cadre d'une transaction, par exemple. On comprend parfaitement qu'un salarié qui sait qu'il va changer d'orientation professionnelle puisse accepter, en contrepartie d'une indemnisation plus avantageuse, une interdiction d'exercer certaines activités susceptibles de concurrencer son ancien employeur (Cass. soc., 20 juin 1995, no91-45.261). Il peut être même judicieux, dans ce cadre, que le salarié recherche le bénéfice d'une telle clause.

Il faut savoir que, dans un arrêt en date du 23 juin 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence étant une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés.