La clause de non-concurrence du salarié

2. 3. Les conséquences d'une clause de non-concurrence illicite

Si elle n'est pas justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, ne tient pas compte des spécificités de l'emploi du salarié, ne prévoit pas de contrepartie financière ou encore ne comporte aucune limitation dans la durée et dans l'espace, la clause de non-concurrence est nulle (Cass. soc., 10 juill. 2002, Cass.soc. 22 septembre 2010, précités).

Par exemple, la clause interdisant à une salariée d'entrer au service, en France et pendant un an, d'une entreprise ayant pour activité principale ou secondaire la vente au détail de vêtements et de matériel de sport grand public, est illicite et doit être annulée car elle ne permet pas à la salariée de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle (Cass. soc., 18 sept. 2002, no99-46.136).

La clause peut également être déclarée nulle si elle porte trop gravement atteinte à la liberté du travail ou si elle ne respecte pas l'encadrement conventionnel. Cette nullité est une nullité relative. Seul le salarié peut donc la demander (Cass. soc., 17 juill. 1997, no95-40.869).

La nullité a pour conséquences pour le salarié les mêmes effets que si la clause n'avait jamais existé. Celui-ci est donc libéré de son obligation de non-concurrence. Il ne peut pas, par exemple, être condamné pour violation de la clause (Cass. soc., 22 janv. 2003, no01-41.602), mais il est en principe également privé du bénéfice de la contrepartie pécuniaire qu'elle prévoit.

Toutefois, dans la mesure où l'annulation d'une clause de non-concurrence du fait de son caractère illicite pour défaut de contrepartie financière, cause un préjudice au salarié, ce dernier doit pouvoir bénéficier d'une indemnité pécuniaire. (Cass. soc., 12 janv. 2011, n° 08-45.280, FS-P+B, M. G. c/ Sté Group 4 Sécuricor : JurisData n° 2011-000130). Ainsi, lorsque au cours de son contrat de travail, auquel le salarié souhaitait mettre un terme, ce dernier a respecté la clause de non-concurrence, quand bien même elle revêtait un caractère illicite, il a nécessairement était victime d'un préjudice attendu qu'il n'a pas été en mesure de trouver un autre travail au sein d'une entreprise concurrente; dès lors il est fondé à prétendre à une contrepartie financière.

En outre, le respect pour le salarié d'une clause de non-concurrence illicite, implique l'existence d'un préjudice pour ce dernier et un droit à indemnisation, à moins que l'employeur n'ait, avec l'accord du salarié, explicitement et totalement renoncé au bénéfice de cette clause. (Cass.soc. 22 septembre 2010, précitée)