La clause de non-concurrence du salarié

1. 3. La limitation dans le temps et dans l'espace

La clause de non-concurrence doit faire expressément référence à une double limitation dans le temps et dans l'espace.

Une clause bien rédigée envisagera alors une interdiction limitée précisément à la fois à une durée et à un territoire ou des activités ou un secteur professionnel.

Pour être admise, une clause de non-concurrence doit nécessairement être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps (Cass. soc., 31 oct. 2005,no04-46.219).

Si l'absence de limitation temporelle et spatiale constitue une cause de nullité de la clause, ce ne sera pas le cas ci ces deux aspects sont mal rédigés, mais bien présent. En effet, si la clause est licite mais comporte des limitations excessives par rapport aux risques réels encourus par l'entreprise et porte ainsi trop gravement atteinte à la liberté du travail du salarié en ne lui permettant plus d'exercer une activité conforme à sa formation et son expérience professionnelle, le juge pourra en restreindre son étendue (Cass. soc., 18 sept. 2002, no00-42.904).

Les dispositions conventionnelles s'imposent et se substituent aux dispositions moins favorables insérées dans le contrat. Donc, si la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail n'a pas de limitation dans le temps, alors que la convention collective en comporte une, la Cour de cassation décide que les dispositions de la convention collective doivent s'appliquer (Cass. soc., 22 oct. 2008, no07-42.035).

Dans un arrêt du 15 décembre 2009, la Cour de cassation a considéré qu'une clause de non-concurrence pouvait valablement s'appliquer sur tout le territoire national. En l'espèce, le salarié était ingénieur commercial. Les juges ont estimé que même si la clause visait toute activité concurrente exercée sur le territoire français, cela n'empêchait pas le salarié d'exercer une activité professionnelle.

Dans la même idée, la Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 2010  a accueilli la demande d'un employeur en paiement d'indemnité forfaitaire pour violation, par un ancien responsable régional, de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail.

Le salarié s'est défendu en prétendant que la clause de non-concurrence était excessive dans la mesure où son contrat de travail définissait un secteur d'activité composé de huit départements, ladite clause lui interdisait alors de travailler dans dix-huit départements ce qu'il jugeait manifestement excessif.

Les juges ont constaté que la clause de non-concurrence était bien limitée à l'activité de stérilisation par vapeur des appareils médicaux ou paramédicaux et laissait hors de son champ d'application une multiplicité d'activités en rapport avec la qualification professionnelle du salarié.

En conséquence, les juges ont considérés que ladite clause était limitée dans l'espace et dans le temps.