Dossier de synthèse

La clause de réserve de propriété

Introduction du dossier de synthèse

Vous souhaitez conclure un contrat de vente avec un potentiel client. Or, vous aimeriez garantir au mieux le paiement de la créance. Cette fiche vise à vous informer sur la clause de réserve de propriété. Cette clause a pour effet de réserver la propriété du ou des biens objet du contrat de vente au vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
Plus sure qu'une sûreté qui permet de réclamer le paiement de la créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien, ou par la garantie apportée par un tiers, la clause de réserve de propriété permet de faire revenir le bien entre les mains du vendeur qui est toujours resté son propriétaire.

La clause permet donc d'écarter l'article 1583 du Code civil qui répute la vente parfaite et la propriété acquise dès qu'il y a acceptation sur la chose et le prix, quand bien même la chose n'aurait pas encore été livrée ni le prix payé. Cette possibilité est exposée à l'article 2367 du Code civil.

A quelles conditions une clause de réserve de propriété est-elle valable ? Comment mettre en œuvre la clause de réserve de propriété ? Que ce passe-t-il si l'acheteur est soumis à une procédure collective ? Quels biens peuvent être revendiqués ?

Un modèle de clause de réserve de propriété est disponible sur notre site Documentissime, dans la rubrique « Contrats avec les partenaires de l'entreprise ».

Sommaire du dossier pratique

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