La clause de réserve de propriété

1. 1. Une clause écrite

L'article 2368 du Code civil impose que la clause de réserve de propriété soit convenue par écrit. Elle peut donc être matérialisée par tout document de nature commerciale émanant du vendeur, tels un contrat, des conditions générales de vente, un bon de commande…

Une limite importante est posée. Cet écrit doit être établi au plus tard au moment de la livraison.

S'il s'agit de ventes multiples, il est nécessaire de faire figurer la clause dans les documents commerciaux de chaque transaction et les faire signer par l'acheteur.

Dans le cadre de relations suivies, la clause écrite peut résulter de d'un contrat cadre.

De plus, pour être opposable la clause de réserve de propriété doit figurer dans les documents de manière très apparente, lisible et non équivoque. Sa présentation doit donc se distinguer du reste du texte. La clause doit être de préférence rédigée en caractères gras, ou du moins en gros caractères.

La clause de réserve de propriété peut prévoir de transférer les risques à l'acheteur dès la livraison du bien. En principe, la perte ou la détérioration du bien, non imputable à la faute du vendeur ou de l'acheteur, sont à la charge de celui qui est propriétaire au moment où ils surviennent. Les parties sont toutefois libres de dissocier le transfert des risques du transfert de propriété.

Il est donc possible de stipuler dans le contrat que les risques sont à la charge de l'acheteur et déterminer et le moment de ce transfert de risques.

Ainsi, un bien endommagé ou détruit pourra faire l'objet d'une revendication, par le vendeur, du complet paiement du prix.