Dossier à jour de la loi de finances pour 2025
Dossier de synthèse
La Commission de la Sécurité des Consommateurs
Introduction du dossier de synthèse
La Commission de la Sécurité des Consommateurs (CSC) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs. Cet organisme émet des avis et contrôle la conformité aux normes françaises et européennes de sécurité les produits mis sur le marché. Elle joue un rôle important en matière de prévention relative à la sécurité des produits. Tout consommateur peut signaler auprès de cette commission un problème de sécurité à propos d'un produit mis en distribution sur le marché français.
La présente fiche pratique vous aidera à mieux comprendre le rôle, les compétences et la procédure devant la Commission de la Sécurité des Consommateurs.
Pour saisir la CSC, nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle de lettre de saisine de la Commission de la Sécurité des Consommateurs sur notre site Documentissime.
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Modifié le 04/09/2014 à 16:04:29