La Commission de la Sécurité des Consommateurs

Pour effectuer un signalement de risque, la personne peut soit remplir directement un formulaire de signalement électronique via le site internet de la CSC à l'adresse suivante : http://www.securiteconso.org/signaler_un_probleme.html ; ou alors envoyer une simple lettre adressée à :

M. le Président de la Commission, Immeuble Atrium, 5 place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12.

Dans cette lettre, il ne faut pas oublier d'indiquer ses coordonnées et décrire le plus précisément possible le produit ou le service mis en cause (mention de la marque, du numéro de série, lieu et date d'achat…), les circonstances de l'accident et ses conséquences.

La procédure devant la CSC est encadrée par les articles L221-1 à L221-3 du Code de la consommation, les articles L224-1 à L224-6 du Code de la consommation, ainsi que par les articles R224-1 à R224-12 du même code.

La CSC enregistre les signalements reçus qui entrent dans son champ de compétence. Elle peut décider de les traiter soit séparément, soit de les regrouper dans un même dossier pour ceux qui concernent un produit ou des services semblables.

Puis le CSC instruit une enquête auprès des professionnels, pouvoirs publics, des autorités concernées par le risque signalé.

Au terme de cette enquête, qui peut prendre de trois à neuf mois, elle peut décider de :

- classer le ou les signalements regroupés sans suite pour manque d'éléments, ou pour risque considéré comme ponctuel, ou parce que des mesures correctives ont été prises par le fabricant, ou encore parce que le produit ou service concerné a été retiré du marché…

- Agir auprès du professionnel concerné, par lettre et recommandation simple.

- Rendre un avis sur le produit ou le service concerné en émettant des recommandations aux pouvoirs publics, aux professionnels ainsi qu'aux consommateurs.

La Commission de la Sécurité des Consommateurs établit par ailleurs, chaque année, un rapport de son activité qui est présenté au Président de la République ainsi qu'au Parlement.