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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La création de société: la reprise des actes et les nullités
Sommaire 
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1. Les formalités de constitution d'une société
Comment constitue-t-on une société?
La constitution d'une société est l'aboutissement d'un projet, d'une idée de l'un de ses fondateurs. C'est une décision qui se prend au bout d'un processus de réflexion et de négociation.
En général, avant de constituer une société il faut rechercher des financements et bâtir des plans de financement pour démontrer que le projet est viable.
Le créateur de société devra aussi rechercher des associés. Ainsi, il devra négocier la quote part de capital détenue par chacun des associés, quelles seront les fonctions de chacun et quelle est la vocation aux bénéfices des associés.
La phase de pourparlers n'offre pas d'originalité particulière en droit des sociétés : les pourparlers sont libres, et chaque négociateur peut se retirer du projet.
Chaque personne qui entre en négociation pour créer une société n'est pas tenue d'aller au terme des pourparlers et de constituer la société.
La rupture des négociations est par principe libre à tout moment si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les modalités du contrat de société qui est envisagé.
Cependant, la rupture des pourparlers peut être fautive et engager la responsabilité de celui qui en est à l'origine lorsque cette rupture intervient tardivement.
Il s'agit par exemple de la partie qui va négocier le contrat de société et se retirer au dernier moment, le jour de la signature des statuts.
Dans une telle hypothèse, la rupture pourra être considérée comme fautive. De plus, des actes peuvent déjà avoir étés passés par l'un des fondateurs alors que les parties n'en sont qu'à la négociation du contrat de société.
Il peut aussi y avoir une promesse de société.
Dans ce cas, le promettant va s'engager vis-à-vis d'un tiers à constituer avec lui une société.
En général il s'agit d'une promesse synallagmatique de société par laquelle plusieurs parties s'engagent à créer ensemble une société.
Il s'agit par exemple, des sociétés dont la constitution est couteuse. Dans ce cas, il peut être intéressant pour les fondateurs de rédiger une promesse synallagmatique de constitution de société.
Ainsi, ils pourront présenter cette promesse lorsqu'ils chercheront des financements nécessaires à l'amorçage de la société.
En cas de rupture de la promesse synallagmatique de société les juridictions n'acceptent pas de prononcer la réalisation forcée de la société, et de rendre un jugement valant contrat de société.
Cette solution est retenue pour la promesse de vente, le juge va rendre un jugement qui vaudra acte de vente entre les parties.
On ne peut pas forcer les parties à conclure un contrat de société. En effet, outre les apports réalisés par les parties, les parties doivent présenter un affectio societatis. L'affectio societatis est l'élément fondamental qui permet de caractériser le contrat de société.
Cet affectio societatis se distingue par la volonté des parties de constituer entre elles une société, de partager les bénéfices, de contribuer aux pertes, et surtout de partager ensemble la vie sociale de la société.
En cas de rupture de la promesse synallagmatique de société, la partie ayant pris l'initiative de la rupture sera seulement tenue de verser des dommages et intérêts.
Une fois l'idée trouvée et les négociations achevées, les fondateurs peuvent passer à la rédaction des statuts de la société.
En principe, les statuts sont rédigés par acte sous seing privé. Il n'est nul besoin pour rédiger des statuts d'avoir recours à un notaire.
Cependant, un acte authentique est nécessaire toutes les fois que les parties apportent à la société un bien immobilier.
En cas d'apport d'un bien immobilier, les parties auront l'obligation d'enregistrer l'acte à la publicité foncière et la forme authentique sera nécessaire.
Pour ce qui concerne les clauses essentielles du contrat de société, la réponse est donnée par l'article 1835 du Code civil.
Le Code civil comprend en effet une série de dispositions relatives au droit commun applicable à l'ensemble des sociétés.
Les parties doivent donc faire figurer dans les statuts de société :
- Les apports réalisés par chaque associé et la quote part corrélative détenue dans le capital de la société,
- La forme de la société retenue par les associés. Cette forme sociale est très important puisqu'elle va conditionner la mode d'imposition des bénéfices par exemple, mais encore la nature de la responsabilité des associés vis-à-vis des dettes sociales,
- L'objet social de la société. C'est l'activité que la société entend mener pour réaliser des bénéfices. Il faut être relativement précis dans la rédaction de l'objet social, sans être trop restrictif.
- La dénomination sociale de la société qui l'individualise vis-à-vis des tiers et des contractants,
- Le siège social, c'est le lieu où les correspondances sont adressées à la société. Il s'agit de son domicile,
- Le capital social. Il est composé de la somme des apports réalisés par les associés de la société. Il est divisé en parts sociales ou en actions selon la forme de la société. Il faudra indiquer la répartition des actions entre les associés, ainsi que la valeur nominale de chacune des actions,
- La durée de la société. La durée est librement fixée par les associés, et le maximum est de 99 ans. Les associés peuvent décider de proroger la durée de la société une fois le terme échu.
- Les modalités du fonctionnement de la société. Les associés doivent définir, dans les limites des dispositions applicables à chaque type de société, les attributions de chacun des organes sociaux.
Un fois les statuts rédigés et signés par les associés, ceux-ci doivent procéder à leur enregistrement.
L'enregistrement est une formalité fiscale qui donne date certaine à l'acte de constitution de la société.
Dans las des apports en nature, l'enregistrement peut donner lieux à la perception de droits d'enregistrements assis sur la valeur des biens apportés.
Cependant, les associés sont dispensés du paiement des droits d'enregistrement s'ils prennent l'engagement de conserver les parts ou actions reçues en contrepartie de l'apport pendant une certaine durée.
Les statuts doivent ensuite être publiés. La publicité est réalisée par:
- L'insertion dans un journal d'annonces légales d'un avis de constitution de la société. Cet avis de constitution reprend les principales caractéristiques de la société qui a été constituée par les associés,
- L'insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), d'un avis de constitution de la société.
Vient ensuite le temps de l'immatriculation de la société. Cette immatriculation est nécessaire pour donner naissance à la société.
La société est en effet un être moral distinct de la personne de ses associés. La société n'acquiert la personnalité morale que par l'immatriculation.
Les associés ne sont pas obligés d'immatriculer leur société. Ceux-ci peuvent en effet choisir de ne pas vouloir conférer une personnalité morale à la société.
Il se peut que l'on n'ait aucun besoin d'une société personne morale. C'est le cas de la société en participation qui est créée par deux autres sociétés ou un groupement d'investisseurs pour une courte durée (Exemple des joint-ventures).
Aujourd'hui les formalités d'immatriculation de la société sont simplifiées par le dépôt d'un seul et unique dossier à un seul endroit.
Le législateur a entendu faciliter les démarches des créateurs de sociétés en créant un guichet unique : le Centre des Formalités des Entreprises (CFE).
Une fois le dossier déposé par les créateurs, l'organisme qui va le transmettre aux différentes administrations qui en ont besoin :
- Le greffe du tribunal de commerce dont dépend la société,
- L'administration fiscale,
- Les organismes sociaux.
Le CFE va fournir aux créateurs de sociétés un dossier complet à remplir et à lui retourner accompagné des pièces suivantes :
- Les statuts de la société,
- Les copies des cartes d'identité pour les associés
- Une déclaration de non condamnation pour les dirigeants.
Lorsque l'immatriculation est réalisée, la société reçoit son « acte de naissance », le K-Bis. Ce document reprend les indications concernant la société : siège social, forme, capital, dirigeants
Avec l'immatriculation on obtient un numéro d'identification du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui devra être inscrit sur les documents commerciaux.
La constitution d'une société est l'aboutissement d'un projet, d'une idée de l'un de ses fondateurs. C'est une décision qui se prend au bout d'un processus de réflexion et de négociation.
En général, avant de constituer une société il faut rechercher des financements et bâtir des plans de financement pour démontrer que le projet est viable.
Le créateur de société devra aussi rechercher des associés. Ainsi, il devra négocier la quote part de capital détenue par chacun des associés, quelles seront les fonctions de chacun et quelle est la vocation aux bénéfices des associés.
La phase de pourparlers n'offre pas d'originalité particulière en droit des sociétés : les pourparlers sont libres, et chaque négociateur peut se retirer du projet.
Chaque personne qui entre en négociation pour créer une société n'est pas tenue d'aller au terme des pourparlers et de constituer la société.
La rupture des négociations est par principe libre à tout moment si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les modalités du contrat de société qui est envisagé.
Cependant, la rupture des pourparlers peut être fautive et engager la responsabilité de celui qui en est à l'origine lorsque cette rupture intervient tardivement.
Il s'agit par exemple de la partie qui va négocier le contrat de société et se retirer au dernier moment, le jour de la signature des statuts.
Dans une telle hypothèse, la rupture pourra être considérée comme fautive. De plus, des actes peuvent déjà avoir étés passés par l'un des fondateurs alors que les parties n'en sont qu'à la négociation du contrat de société.
Il peut aussi y avoir une promesse de société.
Dans ce cas, le promettant va s'engager vis-à-vis d'un tiers à constituer avec lui une société.
En général il s'agit d'une promesse synallagmatique de société par laquelle plusieurs parties s'engagent à créer ensemble une société.
Il s'agit par exemple, des sociétés dont la constitution est couteuse. Dans ce cas, il peut être intéressant pour les fondateurs de rédiger une promesse synallagmatique de constitution de société.
Ainsi, ils pourront présenter cette promesse lorsqu'ils chercheront des financements nécessaires à l'amorçage de la société.
En cas de rupture de la promesse synallagmatique de société les juridictions n'acceptent pas de prononcer la réalisation forcée de la société, et de rendre un jugement valant contrat de société.
Cette solution est retenue pour la promesse de vente, le juge va rendre un jugement qui vaudra acte de vente entre les parties.
On ne peut pas forcer les parties à conclure un contrat de société. En effet, outre les apports réalisés par les parties, les parties doivent présenter un affectio societatis. L'affectio societatis est l'élément fondamental qui permet de caractériser le contrat de société.
Cet affectio societatis se distingue par la volonté des parties de constituer entre elles une société, de partager les bénéfices, de contribuer aux pertes, et surtout de partager ensemble la vie sociale de la société.
En cas de rupture de la promesse synallagmatique de société, la partie ayant pris l'initiative de la rupture sera seulement tenue de verser des dommages et intérêts.
Une fois l'idée trouvée et les négociations achevées, les fondateurs peuvent passer à la rédaction des statuts de la société.
En principe, les statuts sont rédigés par acte sous seing privé. Il n'est nul besoin pour rédiger des statuts d'avoir recours à un notaire.
Cependant, un acte authentique est nécessaire toutes les fois que les parties apportent à la société un bien immobilier.
En cas d'apport d'un bien immobilier, les parties auront l'obligation d'enregistrer l'acte à la publicité foncière et la forme authentique sera nécessaire.
Pour ce qui concerne les clauses essentielles du contrat de société, la réponse est donnée par l'article 1835 du Code civil.
Le Code civil comprend en effet une série de dispositions relatives au droit commun applicable à l'ensemble des sociétés.
Les parties doivent donc faire figurer dans les statuts de société :
- Les apports réalisés par chaque associé et la quote part corrélative détenue dans le capital de la société,
- La forme de la société retenue par les associés. Cette forme sociale est très important puisqu'elle va conditionner la mode d'imposition des bénéfices par exemple, mais encore la nature de la responsabilité des associés vis-à-vis des dettes sociales,
- L'objet social de la société. C'est l'activité que la société entend mener pour réaliser des bénéfices. Il faut être relativement précis dans la rédaction de l'objet social, sans être trop restrictif.
- La dénomination sociale de la société qui l'individualise vis-à-vis des tiers et des contractants,
- Le siège social, c'est le lieu où les correspondances sont adressées à la société. Il s'agit de son domicile,
- Le capital social. Il est composé de la somme des apports réalisés par les associés de la société. Il est divisé en parts sociales ou en actions selon la forme de la société. Il faudra indiquer la répartition des actions entre les associés, ainsi que la valeur nominale de chacune des actions,
- La durée de la société. La durée est librement fixée par les associés, et le maximum est de 99 ans. Les associés peuvent décider de proroger la durée de la société une fois le terme échu.
- Les modalités du fonctionnement de la société. Les associés doivent définir, dans les limites des dispositions applicables à chaque type de société, les attributions de chacun des organes sociaux.
Un fois les statuts rédigés et signés par les associés, ceux-ci doivent procéder à leur enregistrement.
L'enregistrement est une formalité fiscale qui donne date certaine à l'acte de constitution de la société.
Dans las des apports en nature, l'enregistrement peut donner lieux à la perception de droits d'enregistrements assis sur la valeur des biens apportés.
Cependant, les associés sont dispensés du paiement des droits d'enregistrement s'ils prennent l'engagement de conserver les parts ou actions reçues en contrepartie de l'apport pendant une certaine durée.
Les statuts doivent ensuite être publiés. La publicité est réalisée par:
- L'insertion dans un journal d'annonces légales d'un avis de constitution de la société. Cet avis de constitution reprend les principales caractéristiques de la société qui a été constituée par les associés,
- L'insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), d'un avis de constitution de la société.
Vient ensuite le temps de l'immatriculation de la société. Cette immatriculation est nécessaire pour donner naissance à la société.
La société est en effet un être moral distinct de la personne de ses associés. La société n'acquiert la personnalité morale que par l'immatriculation.
Les associés ne sont pas obligés d'immatriculer leur société. Ceux-ci peuvent en effet choisir de ne pas vouloir conférer une personnalité morale à la société.
Il se peut que l'on n'ait aucun besoin d'une société personne morale. C'est le cas de la société en participation qui est créée par deux autres sociétés ou un groupement d'investisseurs pour une courte durée (Exemple des joint-ventures).
Aujourd'hui les formalités d'immatriculation de la société sont simplifiées par le dépôt d'un seul et unique dossier à un seul endroit.
Le législateur a entendu faciliter les démarches des créateurs de sociétés en créant un guichet unique : le Centre des Formalités des Entreprises (CFE).
Une fois le dossier déposé par les créateurs, l'organisme qui va le transmettre aux différentes administrations qui en ont besoin :
- Le greffe du tribunal de commerce dont dépend la société,
- L'administration fiscale,
- Les organismes sociaux.
Le CFE va fournir aux créateurs de sociétés un dossier complet à remplir et à lui retourner accompagné des pièces suivantes :
- Les statuts de la société,
- Les copies des cartes d'identité pour les associés
- Une déclaration de non condamnation pour les dirigeants.
Lorsque l'immatriculation est réalisée, la société reçoit son « acte de naissance », le K-Bis. Ce document reprend les indications concernant la société : siège social, forme, capital, dirigeants
Avec l'immatriculation on obtient un numéro d'identification du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui devra être inscrit sur les documents commerciaux.
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cool
MERCI POUR CE RESUME SIMPLE ET TRES FACILEMENT ASSIMILABLE
intéressant !!!
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Modifié le 04/09/2014 à 16:06:31