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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La création de société: la reprise des actes et les nullités
Sommaire 
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3. Les irrégularités de constitution
Que se passe-t-il lorsque les règles de constitution ne sont pas respectées, ou bien si les associés ont oublié d'accomplir une formalité ?
En théorie la nullité est la meilleure des sanctions parce qu'elle fait comme si la société n'avait jamais existé, du fait de l'irrégularité.
En droit des sociétés il y a assez peu de nullités pouvant entraîner la nullité de la société. En effet, les conséquences de la nullité du contrat de société seraient énormes.
L'action en nullité en droit des sociétés est réservée aux cas extrêmes et la plupart du temps les associés peuvent décider de couvrir la nullité en régularisant la situation litigieuse.
Tout d'abord, il peut s'agir d'irrégularités de forme.
Il peut s'agir de l'absence de contrat de société écrit. En effet, l'article 1835 du Code civil prévoit que « les statuts doivent être établis par écrit ».
L'absence d'écrit n'est pas une cause de nullité de la société. Les associés peuvent décider de ne pas conclure un contrat de société pour que la société conserve un caractère occulte.
C'est le cas par exemple des sociétés créées de fait ou des sociétés en participation. Cependant, si l'absence d'écrit n'est pas une cause de nullité de la société, celle-ci ne peut s'immatriculer.
La société ne pourra obtenir la personnalité en l'absence d'un contrat de société rédigé entre les parties.
Aussi, il peut y avoir un écrit incomplet. S'il manque l'une des mentions du contrat de société (par exemple la forme de la société, la dénomination..), les associés peuvent régulariser la situation.
Cependant, il paraît peu probable que le greffe du tribunal de commerce n'ait pas signalé l'erreur aux fondateurs lors de la demande d'immatriculation.
En général, s'il manque une information essentielle dans le contrat de société, le dossier est renvoyé aux fondateurs afin que ceux-ci le complètent.
Ensuite, à côté des irrégularités de forme, il peut y avoir des irrégularités de fond. Ces irrégularités de fonds sont plus graves pour la société.
Une société peut être annulée pour deux raisons:
- La société est avant tout un contrat entre les parties. Dès lors ce contrat peut faire l'objet des mêmes causes de nullités que tous les autres contrats. Il peut s'agir d'une cause ou d'un objet illicite ou encore du vice du consentement des fondateurs,
- L'absence des conditions spéciales tenant à la nature même du contrat de société : par exemple l'absence d'apports des associés, ou des apports fictifs.
Cependant, l'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Les associés peuvent donc couvrir la nullité jusqu'à ce que le tribunal statue sur la nullité alléguée.
S'il s'agit par exemple du nombre d'administrateurs d'une société anonyme qui est inférieur au nombre minimum.
Dans ce cas, entre la saisine du tribunal et le jugement, la situation peut être régularisée en nommant des administrateurs, ou en transformant la société en SAS par exemple.
De même, le tribunal saisi peut accorder un délai de régularisation à la société. Les associés disposent alors d'un délai pour couvrir la nullité encourue.
En théorie la nullité est la meilleure des sanctions parce qu'elle fait comme si la société n'avait jamais existé, du fait de l'irrégularité.
En droit des sociétés il y a assez peu de nullités pouvant entraîner la nullité de la société. En effet, les conséquences de la nullité du contrat de société seraient énormes.
L'action en nullité en droit des sociétés est réservée aux cas extrêmes et la plupart du temps les associés peuvent décider de couvrir la nullité en régularisant la situation litigieuse.
Tout d'abord, il peut s'agir d'irrégularités de forme.
Il peut s'agir de l'absence de contrat de société écrit. En effet, l'article 1835 du Code civil prévoit que « les statuts doivent être établis par écrit ».
L'absence d'écrit n'est pas une cause de nullité de la société. Les associés peuvent décider de ne pas conclure un contrat de société pour que la société conserve un caractère occulte.
C'est le cas par exemple des sociétés créées de fait ou des sociétés en participation. Cependant, si l'absence d'écrit n'est pas une cause de nullité de la société, celle-ci ne peut s'immatriculer.
La société ne pourra obtenir la personnalité en l'absence d'un contrat de société rédigé entre les parties.
Aussi, il peut y avoir un écrit incomplet. S'il manque l'une des mentions du contrat de société (par exemple la forme de la société, la dénomination..), les associés peuvent régulariser la situation.
Cependant, il paraît peu probable que le greffe du tribunal de commerce n'ait pas signalé l'erreur aux fondateurs lors de la demande d'immatriculation.
En général, s'il manque une information essentielle dans le contrat de société, le dossier est renvoyé aux fondateurs afin que ceux-ci le complètent.
Ensuite, à côté des irrégularités de forme, il peut y avoir des irrégularités de fond. Ces irrégularités de fonds sont plus graves pour la société.
Une société peut être annulée pour deux raisons:
- La société est avant tout un contrat entre les parties. Dès lors ce contrat peut faire l'objet des mêmes causes de nullités que tous les autres contrats. Il peut s'agir d'une cause ou d'un objet illicite ou encore du vice du consentement des fondateurs,
- L'absence des conditions spéciales tenant à la nature même du contrat de société : par exemple l'absence d'apports des associés, ou des apports fictifs.
Cependant, l'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Les associés peuvent donc couvrir la nullité jusqu'à ce que le tribunal statue sur la nullité alléguée.
S'il s'agit par exemple du nombre d'administrateurs d'une société anonyme qui est inférieur au nombre minimum.
Dans ce cas, entre la saisine du tribunal et le jugement, la situation peut être régularisée en nommant des administrateurs, ou en transformant la société en SAS par exemple.
De même, le tribunal saisi peut accorder un délai de régularisation à la société. Les associés disposent alors d'un délai pour couvrir la nullité encourue.
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cool
MERCI POUR CE RESUME SIMPLE ET TRES FACILEMENT ASSIMILABLE
intéressant !!!
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Modifié le 04/09/2014 à 16:06:31