La curatelle

Pour que la mise sous curatelle d'un majeur incapable soit validée par le juge, il faut nécessairement qu'il ait été établit un certificat médical attestant de l'état de santé mentale et corporelle du majeur.

Le médecin qui rédige ce certificat médical doit nécessairement être inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le certificat doit décrire les différentes altérations dont est victime la personne et doit aussi donner des éléments sur leur évolution prévisible. Mais le médecin doit aussi préciser les conséquences de l'altération des facultés sur la nécessité pour le majeur d'être assisté ou représenté.

La demande de mise sous curatelle peut être faite par l'une des personnes suivantes : 

- La personne concernée elle-même,

- son conjoint,

- son partenaire de PACS,

- ou un membre de la famille,

- des personnes proches avec lesquelles le majeur entretient des relations étroites et stables

- la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique

- le procureur de la République soit d'office soit à la demande d'un tiers comme par exemple un médecin

La demande de mise sous curatelle doit nécessairement comporter le certificat médical mais aussi l'identité de la personne qui doit en bénéficier et les motifs d'une telle demande.

Elle doit être adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger ou de son tuteur si elle en a un.

Le juge va ensuite procéder à l'audition de la personne à protéger (sauf si le médecin avait précisé dans le certificat médical que l'audition pourrait nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté). Cette dernière peut se faire accompagner d'un avocat ou, si le juge l'y autorise, d'un tiers de son choix.

Le juge peut aussi placer la personne à protéger sous sauvegarde de justice, il s'agit alors d'une mesure provisoire en attendant le jugement prononçant la mise sous curatelle.

Le juge va ensuite nommer un curateur ou plusieurs curateurs. Celui-ci sera choisi en fonction de la personne à protéger, de ses affinités…

Le curateur sera choisi parmi les personnes suivantes par ordre de priorité :

- une personne choisie à l'avance par la personne à protéger, ou s'il était à la charge de ses parents, une personne désignée par eux.

- le conjoint ou le partenaire lié par un PACS

- les parents ou un proche

Si le juge ne peut désigner aucune de ces personnes comme curateur, alors il désignera un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet comme curateur.

Si la mise sous curatelle a été retenue, alors elle sera mentionnée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

Remarque : le juge peut, le cas échéant, désigner un subroger curateur. Il devra alors surveiller les actes passés par le curateur.

Selon l'article 441 du Code civil, «Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans."

Important : Le juge des tutelles dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision quant à la mise sous curatelle. Au-delà d'une année, la demande est considérée comme caduque.

De plus, a tout moment, le juge peut énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.