La défiscalisation immobilière : la loi Malraux

2. 1. Les dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt

L'article 199 Tervicies II du Code Général des Impôts énumère les charges déductibles comprises dans le dispositif Malraux. 

Tout d'abord cet article nous précise que les dépenses déductibles sont certaines de celles mentionnées à l'article 31 I du Code Général des Impôts.

Il s'agit : 

- Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire.

- Les primes d'assurance.

- Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou d'agrandissement ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater.

- Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou d'agrandissement 

- Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues sur les immeubles concernés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou organismes divers 

- Les frais de gestion, fixés à 20 € par local. Ce montant peut être majoré lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles. 

Sont aussi déductibles : 

- Les frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration 

- Des dépenses de travaux imposés ou autorisés en application des dispositions législatives ou règlementaires relatives aux quartiers anciens dégradés et aux secteurs sauvegardés. Doivent aussi être compris les travaux effectués dans les locaux d'habitation et ayant pour objet de transformer en logement tout ou partie de ces locaux qui ont été supportés soit à compter de la date de délivrance du permis de construire soit de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable et jusqu'au 31 décembre de la 3ème année. 

- La fraction des provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le montant effectivement utilisé par le syndic pour payer ces dépenses. 

Remarque : il convient de remarquer, que lorsque les travaux sont effectués dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction dimpôt est celui qui correspond au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l'acquéreur.