La défiscalisation immobilière: les lois Robien, Borloo et Scellier

2. 3. Conditions tenant en la personne du locataire

Il existait avec le dispositif Borloo Populaire des conditions liées au locataire lui-même.

En effet, ce dernier devait respecter un plafond de ressources strict afin de pouvoir devenir locataire.

Pour 2009 :

Ex : Un couple marié avec un enfant mineur ayant un revenu fiscal de référence de 60 000 Euro ne pourra pas louer d'appartement sous le dispositif Borloo situé dans la Zone B1. Cependant, cette possibilité leur sera offerte s'ils souhaitent louer un logement dans la Zone A.

Les montants à prendre en compte pour évaluer le plafond de ressource s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition au titre des revenus de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ex : une personne souhaite louer un appartement en 2008 ; le revenu fiscal de référence pris pour l'appréciation du plafond de ressource sera celui figurant sur l'avis d'imposition établit en 2007 au titre des revenus de 2006.

Remarque : Le bailleur ne pouvait pas non plus louer son bien à un ascendant ou un descendant. Il s'agit ici aussi d'une différence, car pour le dispositif de Robien, l'interdiction était limitée aux personnes faisant partie du foyer fiscal du contribuable.

Cette condition était donc là aussi plus sévère dans le Borloo que dans le dispositif Robien recentré.

De plus lorsque le propriétaire était une société, le logement ne pouvait être donné en location ni à un associé, ni à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.

Cependant, à l'issue d'une période de 3 ans minimum, le propriétaire pouvait suspendre son engagement de location pour mettre le logement à la disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ascendant ou d'un descendant. La période pendant laquelle le propriétaire mettait à la disposition de son ascendant ou descendant le logement ne pouvait pas excéder 9 ans.

Cela avait pour effet de suspendre le régime du dispositif Borloo et donc pendant cette période, la déduction des amortissements était, elle aussi suspendue. Une fois le logement loué de nouveau à un tiers (donc non ascendant ou descendant), le régime de faveur pouvait à nouveau s'appliquer et le propriétaire pouvait bénéficier de la déduction des amortissements. Le délai des 9 ans pouvait lui aussi recommencer à courir.