La défiscalisation immobilière: les lois Robien, Borloo et Scellier

1. 6. Avantages et inconvénients du dispositif Robien

Les avantages :

Le dispositif Robien (« recentré » car le « classique » n'était applicable qu'aux investissements faits avant le 31 Aout 2006) permettait de faire des économies conséquentes en terme de fiscalité. En effet, il permettait d'amortir jusqu'à 50% de l'investissement sur 9 années.

De plus il existait un plafond du montant du déficit foncier imputable sur la base imposable du contribuable qui était de 10 700 €. Le surplus pouvait être reportable sur les dix années suivantes.

Il n'existait aucune condition de revenu associée au locataire. En effet, le propriétaire sous le dispositif loi Robien pouvait choisir librement son locataire. Ce dernier n'avait pas à justifier d'un montant de revenu inférieur à un certain montant.

Les points qui devaient attirer votre attention :

Tout d'abord, le dispositif Robien était limitée à 9 années, il n'est pas possible, contrairement au Borloo de poursuivre l'engagement au-delà de la période de 9 ans.

Un autre point devait attirer votre attention : les différents dispositifs de défiscalisation immobilière ne permettaient pas de bénéficier du régime fiscal dit « micro-foncier ».

Enfin, l'évaluation totale du nombre de m² habitable était limitée. En effet, une fois cette évaluation effectuée, il fallait appliquer les prix au m² pratiqués dans la zone de l'immeuble.

L'évaluation : il s'agissait donc de la totalité de la surface habitable, augmentée des parkings, balcons, terrasses, caves… mais cela dans la limite de 8m².

Ex : un appartement de 40 m² habitable ayant une terrasse de 15 m².

Le nombre de m² retenu pour le calcul du loyer était alors de 40 + 8 = 48 m².

En effet, même si la terrasse était de 15m² on ne pourra retenir pour le calcul du loyer que 8m².

Il y avait donc un plafonnement à 8 m² supplémentaire concernant les dépendances.

Remarque : les avantages fiscaux obtenus par le biais du dispositif Loi Robien devaient être comptabilisés pour apprécier le plafond global annuel des « niches fiscales ». Ce plafond était fixé pour chaque année à 25 000 € + 10% du revenu net imposable.