La défiscalisation immobilière: les lois Robien, Borloo et Scellier

1. 3. Les obligations, engagements du bénéficiaire du dispositif loi Robien

En effet, si la défiscalisation était une sorte de cadeau accordé par l'administration fiscal à l'investisseur immobilier, ce dernier devait tout de même s'engager à respecter certaines conditions afin de pouvoir bénéficier pleinement des avantages.

Ces obligations étaient au nombre de deux :

· Tout d'abord, le propriétaire du logement devait s'engager à louer son bien pendant une période minimum de 9 ans. La location devait être effective et continue pendant toute la période d'engagement. Le logement devait être nu, donc non meublé. Le logement devait de plus, nécessairement être l'habitation principale du locataire. Le locataire devait être une personne autre qu'un membre du foyer fiscal du propriétaire.

· Le second engagement du propriétaire était celui de louer le bien pour un montant de loyer plafonné. En effet, selon la zone géographique, le bailleur ne pouvait fixer le loyer du logement au dessus d'un certain montant par m². Le montant du plafonnement était évalué chaque année. Le nombre de m² à prendre en compte était : les m² habitables + les m² de dépendances telles que les balcons, parkings, caves, dans la limite de 8 m ².

Pour 2009 :

Remarque 1 : Quand le propriétaire était une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (telle qu'une SCI), cette dernier ne pouvait bénéficier des avantages fiscaux que si elle s'engageait bien évidemment à louer pendant une période minimum de 9 ans. Mais il lui fallait aussi un engagement de conservation des titres de la société (ex : SCI) par l'associé jusqu'à la fin de la période couverte par la location c'est-à-dire 9 années.

Remarque 2 : les résidences secondaires ne pouvaient pas ouvrir droit à l'application du dispositif loi Robien.

Important : en cas de départ d'un locataire, une période d'un an maximum était tolérée entre le départ du locataire et l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire.