Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La démission
Sommaire 
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1. La définition et les critères de la démission
1. 4. Peut-il y avoir abus dans l'exercice du droit de démissionner ?
Selon les dispositions de l'article L.1237-2 du Code du travail, le juge prud'homal peut sanctionner par des dommages-intérêts la commission, par le salarié, d'un abus dans l'exercice de son droit de démissionner. Une démission abusive est une démission donnée dans des conditions telles qu'elle révèle une intention manifeste de nuire à l'employeur, notamment en entraînant une désorganisation importante de l'entreprise. Mais ce n'est que très rarement que les juges reconnaissent l'abus du droit de démissionner.
La démission est jugée abusive si les circonstances font apparaître, de la part du salarié, l'intention de nuire ou une légèreté blâmable. C'est le cas si l'employeur a subi un préjudice lié à une faute du salarié. Sans faute du salarié, l'employeur ne peut pas être indemnisé (cass. soc. 29 janvier 2002).
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Je suis juriste et la découverte de votre site web est une aubine pour moi car,celui-ci enrichi mes connaissances.
a lire
merci pour les renseignements tres utiles
A lire très intéressant.
Dossier complet et très intéressant! merci documenlissime
c intéressant merci
la synthèse sur le thème la démission magnifique, je vous remercie de m'avoir donner l'occasion de pouvoir apprendre une fois de plus dans ce dommaine.
bon cet document
Apres lecture je vous ferai un commentaire...
c'est vraiment très interessant
Document très complet avec les textes et la jurisprudence.
je suis ravie par les modele sur tou ce qui concerne vie prossionelle
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Modifié le 10/10/2013 à 13:03:18