La démission

Selon l'article L.1237-1 du Code du travail, la démission caractérise la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, par la volonté unilatérale du salarié. Elle doit provenir d'une volonté claire et non équivoque de la part de celui qui la formule. Ainsi, le salarié qui arrête de travailler sans fournir aucunes explications n'est pas un salarié démissionnaire.

1. 1. Quelles sont les caractéristiques de la démission ?

L'initiative du salarié de rompre son contrat de travail ne traduit pas nécessairement une volonté réelle de mettre fin aux relations contractuelles.

Pour être ainsi qualifiée, la démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque du salarié auprès de son employeur de sa volonté de rompre son contrat de travail (Cass. Soc., 15 janv. 2002, n°00-40.263).

Selon cette définition, la démission doit être donnée librement, à savoir en dehors de toute contrainte ou pression morale.

Elle doit être clairement explicite, et donc elle ne saurait se déduire du comportement du salarié.La jurisprudence a reconnu le caractère équivoque d'une démission dans le cas d'une lettre au sein de laquelle le salarié faisait état de manquements à son employeur (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2010. N° de pourvoi 08-41634).

En revanche, les juges considèrent que l'état dépressif d'un salarié est exclusif de la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de démissionner. (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mai 2010. N° de pourvoi : 08-44923).

La démission se distingue de la prise d'acte de la rupture du contrat qui est un mode de rupture notamment à l'initiative du salarié lorsque ce dernier reproche des manquements à son employeur.Dans une situation où le salarié démissionne et remet ensuite en cause cette rupture en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, les juges doivent vérifier que ceux-ci sont fondés et qu'il existait au jour de la rupture un litige entre les deux parties.Dans un arrêt du 12 janvier 2010, la Cour de cassation a considéré qu'en l'absence de différend au moment de la rupture du contrat, la démission ne pouvait être considérée comme une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.