La domiciliation du siège social

Les fondateurs de la société peuvent choisir, au moins au début, de domicilier le siège social de la société à leur domicile. Le siège social de la société doit être domicilié dans le logement d'habitation du représentant légal (gérant pour une SARL, Président pour une SAS…).

L'article L.123-11-1 du Code de commerce prévoit en effet que toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal afin d'y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.La société peut être soumise à des dispositions législatives, réglementaires, ou à des stipulations contractuelles qui l'empêchent de domicilier son siège social dans le logement d'habitation du représentant légal.

Dans une telle hypothèse, son représentant légal peut quand même domicilier le siège social dans son logement d'habitation à condition que la domiciliation ne dure pas plus de cinq ans.

Ce délai de cinq années court à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Dans cette hypothèse, la société doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention de domicilier son siège social dans les locaux de son représentant légal.

Cette faculté de domicilier la société dans le local d'habitation du représentant vise à faciliter le démarrage de la société. La domiciliation permet ainsi de centraliser au domicile les correspondances concernant la société, de recevoir les appels téléphoniques et d'archiver les documents sociaux.En aucun cas le représentant légal de la société ne peut entreprendre des activités de fabrication des produits de la société à son domicile.

La domiciliation doit recouvrir un caractère purement administratif.

Lors de l'immatriculation de la société, ou lors de la notification du transfert du siège de la société au domicile de son représentant légal, le dirigeant doit pouvoir justifier de l'occupation pleine, entière et privative des locaux.

Ainsi, il faudra fournir au registre du commerce et des sociétés les pièces suivantes :  

-Une convention de mise à disposition des locaux d'habitation à titre gratuit, dans laquelle le dirigeant indique qu'il autorise la société à domicilier à titre gratuit le siège social dans le local d'habitation,  

-Un justificatif de domicile : une quittance de loyer ou une copie du bail d'habitation. S'il est propriétaire de son logement, il pourra fournir une copie de la taxe foncière qu'il a acquittée.

1. 1. La domiciliation permanente du siège social

Nous l'avons vu le représentant légal de la société peut domicilier le siège social dans son local d'habitation de façon permanente.

Cependant, il faudra veiller à ce qu'aucune disposition ne vienne restreindre cette faculté de domicilier une personne morale dans son domicile personnel. Si le représentant légal est locataire de son habitation, il faudra vérifier les dispositions du contrat de bail, mais aussi du règlement de copropriété de l'immeuble.

Le cas échéant le représentant légal devra obtenir l'accord express de son bailleur pour pouvoir domicilier le siège social de sa société dans son habitation résidence principale.Si le représentant légal de la société est propriétaire de son habitation, il devra s'assurer auprès de sa mairie, ou en préfecture qu'aucune disposition ne vient empêcher la domiciliation de sociétés dans son immeuble ou son quartier.