La domiciliation du siège social

1. 2. La domiciliation provisoire du siège social

Nous l'avons vu précédemment, le représentant légal de la société peut domicilier le siège social de la société pour une durée maximale de cinq ans dans son local d'habitation.

C'est l'article L.123-11-1 du Code de commerce qui prévoit cette faculté.

Cependant, le représentant légal devra notifier cette domiciliation au syndic de copropriété s'il est copropriétaire de son local d'habitation, ou bien au bailleur ou à son représentant s'il est locataire.Cette domiciliation est provisoire et ne peut excéder cinq années à compte de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Il faudra donc s'assurer que la société aura transféré son siège social dans d'autres locaux avant l'échéance du délai de cinq ans.

Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés il est fréquent de domicilier la holding au domicile du représentant légal afin de centraliser les documents administratifs du groupe.Cependant, une fois que la société aura atteint une certaine maturité, il sera nécessaire de trouver un siège social pour la société.

Dès lors, la holding pourra domicilier les filiales à son siège social, soit par la conclusion d'un bail commercial pour une partie des locaux utilisés pour installer le siège social de la filiale, soit en établissant un contrat de sous location, ou enfin en établissant entre elles un contrat de domiciliation.