La domiciliation du siège social

2. 2. La sous location

Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Il faudra tout d'abord vérifier les clauses du bail commercial conclu avec le bailleur du local commercial.

En toute hypothèse, il est préférable de demander l'autorisation écrite du bailleur pour autoriser la sous location d'une partie des locaux commerciaux. Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte.

Cette sous location permet à l'entreprise de domicilier son siège social dans les locaux du locataire principal.

Lorsque la sous location est autorisée par le bailleur du local, l'acte de sous location doit être rédigé en sa présence, c'est-à-dire que sans être une partie au contrat de sous location il faudra le faire intervenir dans l'acte.

Concrètement, le bailleur va prendre acte que le contrat de sous location est conclu et il doit apposer sa signature au pied de l'acte de sous location.

Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale.

Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire.

A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne fo