La fiscalité des assurances sur la vie

2. 2. Contrats souscrits après le 20 novembre 1991

Lors de l'ouverture d'une succession, les primes versées après le 70ème anniversaire du défunt, dans le cadre d'un contrat d'assurance sur la vie qu'il aurait souscrit à compter du 20 novembre 1991, doivent être déclarées à l'administration fiscale.

Toutefois, seule est imposable la fraction des primes versées qui excède 30 500 euros, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires.Article 757 B du code général des impôts : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excède 30 500 euros. Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30.500 euros ».

La ministre de l'Economie, dans une réponse ministérielle en date du 20 octobre 2009, a précisé que lorsqu'il y a plusieurs bénéficiaires, l'abattement de 30 500 euros est réparti entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant dans les primes versées aux termes du ou des contrats d'assurance sur la vie.

Ainsi, l'assiette des droits de mutation est calculée par l'administration fiscale sur la base des primes versées par le souscripteur pour leur montant brut (donc avant déduction des frais d'entrée ou de chargement).