La fiscalité des assurances sur la vie

1. 6. Cas particuliers

Lors de leur dénouement, les produits des contrats en unités de compte subissent en plus les prélèvements sociaux ; soit 11% depuis 2005, et 12,1% à partir de 2009.

Contrats DSK et NSK Ces contrats multi-supports sont exonérés de prélèvement forfaitaire libératoire s'ils sont conservés plus de 8 ans. Ils doivent comprendre au minimum : Contrats DSK Contrats NSK Actions Françaises ou Européennes 50% 30% Dont titres non cotés 5% 5% Dont titres à risque 0% 0% . Ces contrats supportent néanmoins les prélèvements sociaux sur les intérêts lors de leur inscription en compte.

Dénouement des contrats donnant lieu à rente viagère L'imposition de ce type de contrat se fait en fonction de l'âge du souscripteur. Ne rentre en compte dans l'assiette de l'impôt sur le revenu qu'une part de la rente, déterminée ainsi :

Age du bénéficiaire Part entrant dans l'assiette de l'IRMoins de 50 ans70%De 50 à 59 ans50%De 60 à 69 ans40%A partir de 70 ans30% L'âge est déterminé à la date d'entrée en jouissance de la rente. Si cette rente est versée à un couple, on prendra en compte l'âge de la personne la plus âgée. Par ailleurs, la fraction de la rente imposable est soumise aux prélèvements sociaux. Exemple : Mon épouse de 53 ans, et moi qui ai 65 ans avons conclu un contrat d'assurance vie, et nous décidons de le dénouer. La rente viagère annuelle est de 50 000 euros. N'entreront dans le calcul de l'impôt sur le revenu que 50 000 x 40% = 20 000 €. Prélèvements sociaux : 20 000 x 12,1% = 2420 €

Déductibilité des cotisations de la Rente survie et de l'Epargne Handicap Il s'agit d'assurances dont l'objet est de verser une rente ou un capital à toute personne présumée à charge du souscripteur, ou qu'il aura désignée : il peut s'agir :

-De ses enfants, de ses petits enfants, ou de ses arrière petits enfants

-De ses frères et sœurs, oncles et tantes neveux et nièces

-Parents, grands-parents, arrière grands-parents

Le bénéficiaire doit être atteint d'une infirmité ne le permettant pas d'atteindre une rentabilité normale au travail, ou au cours de ses études s'il a moins de 18 ans.

Pour calculer la réduction d'impôts, on retient la cotisation annuelle (plafonnée à 1525 euros par an, plus 300 euros par enfant à la charge du souscripteur. La réduction d'impôts est égale à 25% de la cotisation. Il est à noter également que les prélèvements sociaux sur l'inscription en compte des intérêts sont depuis 2009 de 3,4%. Exemple : J'ai souscrit un contrat rente survie, dont le bénéficiaire est mon fils. Je verse au titre de son contrat 200 € par mois. Soit, par an : 200 x 12 = 2400 € Je ne peux retenir au maximum que 1525 euros ; plus 300 € étant donné que j'ai un enfant ; soit 1825 euros. Je bénéficierai donc d'une réduction d'impôts de 456,25 euros.

Exemple :