La fiscalité des assurances sur la vie

1. 7. L'assujettissement aux prélèvements sociaux : la réforme de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et la loi de finances pour 2011

Les revenus du capital doivent normalement contribuer au financement de la protection sociale, par le biais de la contribution sociale généralisée (CSG), mais le dispositif d'exonération de prélèvements sociaux en faveur des contrats d'assurance-vie comprenant des unités de compte en cas de décès de leur titulaire constituait une exception au financement de cette protection sociale et entraînait des pertes importantes pour la sécurité sociale.

En effet, en bénéficiant de cette exonération de prélèvements sociaux, les souscripteurs de contrats en euros s'acquittaient annuellement des prélèvements sociaux alors que les souscripteurs de contrats en unités de compte, y compris les contrats multi-supports, parce qu'ils s'acquittent des prélèvements sociaux lors du dénouement du contrat, n'y étaient pas assujettis en cas de décès.

Afin d'établir une certaine équité entre les souscripteurs de contrats d'assurance-vie et d'assurer les ressources de la sécurité sociale sur ces placements, l'article 18 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 soumet désormais à prélèvements sociaux, les intérêts capitalisés des contrats d'assurance vie comprenant des unités de comptes lorsque le dénouement du contrat intervient par décès. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du Code général des impôts sont donc désormais assujettis aux prélèvements sociaux, quelle que soit leur date de souscription.

Les produits de ces contrats sont assujettis à prélèvements sociaux :

- lors de leur inscription au contrat ou, pour les bons ou contrats en unités de compte mentionnés au dernier alinéa de l'article L131-1 du Code des assurances, lors de leur dénouement ;

- lors du décès de l'assuré, sauf lorsqu'ils ont déjà supporté la contribution lors de leur inscription au contrat ou lors de leur dénouement.

Par ailleurs, les produits de placement mentionnés au II de l'article L136-7 du Code de la sécurité sociale seront soumis à la CRDS pour la partie acquise à compter du 1er février 1996 et constatée à compter de cette même date. Cette nouvelle mesure s'applique aux produits encaissés à compter de l'exercice 2010.

Par ailleurs, depuis la loi de finances pour 2011, l'imposition aux prélèvements sociaux du compartiment en euros des contrats d'assurance vie multi supports est désormais effectuée lors de l'inscription des produits au contrat.

L'assiette à retenir en cas de rachat partiel d'un bon ou contrat en unités de compte dont les produits ont été soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription est définie par la loi.
Au terme du contrat ou au décès de l'assuré, il est prévu un mécanisme de reversement au contrat de l'excédent des prélèvements acquittés lors de l'inscription des produits par rapport aux prélèvements qui sont calculés sur l'ensemble des produits attachés au bon ou contrat.

L'assiette de référence de l'acompte versé par les établissements payeurs en septembre et en novembre 2011 est majorée du montant des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises et inscrits en décembre 2010 ou janvier 2011 aux bons ou contrats en unités de compte.
Ces dispositions s'appliquent aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, à l'exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l'exercice 2010.