La formation par alternance

2. 4. Les avantages du contrat d'apprentissage

Lorsqu'une entreprise signe un contrat d'apprentissage, elle bénéficie d'avantages.

Tout d'abord, elle peut bénéficier d'une aide exceptionnelle à l'embauche des jeunes en alternance.

Quelques mois à peine après la fin des aides exceptionnelles à l'emploi des jeunes (consistant notamment en un dispositif « zéro charges sociales »), les pouvoirs publics ont établi une nouvelle aide pour les employeurs recrutant des jeunes en apprentissage par l'adoption d'un décret en date du 16 mai 2011 (n°2011-523).

Attention: les entreprises de moins de 11 salariés, de même que les artisans inscrits au répertoire des métiers, n'ont pas droit à cette aide puisqu'ils bénéficient d'une exonération totale de charges sociales, à l'exception de la cotisation « accident du travail-maladie professionnelle ».

Notez que l'employeur qui souhaite en bénéficier doit faire une demande spécifique auprès de Pôle emploi, en principe dans les 2 mois qui suivent le début d'exécution du contrat via un formulaire spécifique.

Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires.
Outre ces avantages, les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent leur premier apprenti ou un apprenti supplémentaire peuvent bénéficier d'une prime de 1 800 euros.

Conditions de fond pour bénéficier de la prime :
- Etre une entreprise de moins de 50 salariés et augmenter son effectif d'apprentis.

- Ne pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique sur le poste de travail pourvu par le recrutement.

- Ne pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié.

- Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Conditions de forme pour bénéficier de la prime :

Pour en bénéficier, l'employeur doit télécharger le formulaire à l'adresse suivante : http://www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs/repository/form/FormulaireApprentisup.pdf

Puis adresser, au moyen du formulaire, la demande d'aide dûment complétée et signée à Pôle emploi à l'issue des trois premiers mois d'exécution du contrat.
La demande d'aide doit être accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la Chambre consulaire compétente.

L'aide est versée par Pôle emploi en deux fois.
- Un tiers de l'aide, soit 600 €euros par apprenti supplémentaire, est versée dans le mois suivant la réception du formulaire de demande d'aide.
- Le solde de l'aide, correspondant aux deux tiers de l'aide, soit 1 200 €euros, est versé dans le mois suivant la réception du formulaire attestant de la présence dans l'entreprise de l'apprenti à l'issue du sixième mois d'exécution du contrat (ce formulaire est adressé à l'entreprise à l'échéance des 6 mois par Pôle emploi services).


Pour l'apprenti, les salaires versés en application d'un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d'impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC (article 81 bis du code général des impôts (CGI)).
Le montant annuel du SMIC de référence pour cette exonération est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er juillet de l'année d'imposition par 1 820 heures (35 heures x 52).